Canada (Ministre du Revenu national) c. Corriveau (Succession de)

Canada (Ministre du Revenu national) c. Corriveau (Succession de)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-16
Référence neutre
2004 CAF 109
Numéro de dossier
A-214-03
Contenu de la décision
Date : 20040316
Dossier : A-214-03
Référence : 2004 CAF 109
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BENOÎT PROULX
APPELANT (tiers-saisi)
et
LA REINE
INTIMÉE (créancière judiciaire)
contre
LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU
débitrice judiciaire
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20040316
Dossier : A-214-03
Référence : 2004 CAF 109
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BENOÎT PROULX
APPELANT (tiers-saisi)
et
LA REINE
INTIMÉE (créancière judiciaire)
contre
LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU
débitrice judiciaire
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2004)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge de première instance (dont la décision est répertoriée à 2003 CFPI 511) a commis quelque erreur justifiant notre intervention, si ce n'est, à l'égard de la déduction des honoraires de Me Trépanier. L'intimée a en effet concédé, en appel, qu'il y avait lieu de déduire des honoraires dus à la succession de Me Lawrence Corriveau, ceux reçus par Me Trépanier.
[2] L'appel sera accueilli en partie, aux seules fins de prendre acte de l'admission de l'intimée à l'effet que les honoraires payables à Me Christian Trépanier devraient être déduits des honoraires de 30% payables à feu Lawrence Corriveau. Il sera en conséquence ordonné à l'appelant de remettre à l'intimée la somme de 425 239,32 $. L'intimée aura droit à ses dépens en appel.
« Robert Décary »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-214-03
(Appel de l'ordonnance rendue le 25 avril 2003 par l'honorable juge Simon Noël de la Cour fédérale, dans le dossier ITA-691-02.)
INTITULÉ :
BENOÎT PROULX
APPELANT (tiers-saisi)
et
LA REINE
INTIMÉE (créancière judiciaire)
contre
LA SUCCESSION DE FEU
LAWRENCE CORRIVEAU
débitrice judiciaire
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (RICHARD j.c., DÉCARY, PELLETIER j.c.a.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS:
Me Pierre A. Fournier
POUR L'APPELANT
Me Nadine Dupuis
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Fournier Associés
Montréal (Québec)
POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉE