Astrazeneca Canada Inc. v. Canada (Ministre de la Santé Nationale et du Bien-Être Social)
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Astrazeneca Canada Inc. v. Canada (Ministre de la Santé Nationale et du Bien-Être Social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-27 Référence neutre 2001 CAF 219 Numéro de dossier A-634-00 Contenu de la décision Date : 20010627 Dossier : A-634-00 Référence neutre : 2001 CAF 219 CORAM LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. et TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., appelantes (demanderesses), et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., intimés (défendeurs). Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20010627 Dossier : A-634-00 Référence neutre : 2001 CAF 219 CORAM LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. et TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., appelantes (demanderesses), et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., intimés (défendeurs). MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le mercredi 27 juin 2001) LE JUGE NOËL [1] En dépit des solides observations formulées par Me Gaikis, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de révision en rejetant la demande parce qu'elle constituait un abus de procédure prévu par l'alinéa 6(5)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité). [2] L'appel est…
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Astrazeneca Canada Inc. v. Canada (Ministre de la Santé Nationale et du Bien-Être Social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-27 Référence neutre 2001 CAF 219 Numéro de dossier A-634-00 Contenu de la décision Date : 20010627 Dossier : A-634-00 Référence neutre : 2001 CAF 219 CORAM LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. et TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., appelantes (demanderesses), et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., intimés (défendeurs). Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 27 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20010627 Dossier : A-634-00 Référence neutre : 2001 CAF 219 CORAM LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. et TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., appelantes (demanderesses), et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., intimés (défendeurs). MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le mercredi 27 juin 2001) LE JUGE NOËL [1] En dépit des solides observations formulées par Me Gaikis, nous ne sommes pas convaincus que le juge McKeown a commis une erreur susceptible de révision en rejetant la demande parce qu'elle constituait un abus de procédure prévu par l'alinéa 6(5)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité). [2] L'appel est rejeté avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme : COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N º DE DOSSIER : A-634-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : ASTRAZENECA CANADA INC. ET AL., - et - LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JUIN 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR, le juge Décary, le juge Noël et le juge Sharlow, prononcés le 27 juin 2001. ONT COMPARU : Gunars A. Gaikis Yoon Kang POUR L'APPELANTE ASTRAZENECA CANADA INC. Shu-Tai Chang POUR L'APPELANTE TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES LTD. Andrew R. Brodkin Julie Perrin POUR L'INTIMÉE APOTEX INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart and Biggar Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE ASTRAZENECA CANADA INC. Gowling Lafleur & Henderson s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES LTD. Goodmans s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE APOTEX INC. Dossier : A-634-00 OTTAWA (ONTARIO), LE 27 JUIN 2001 CORAM MONSIEUR LE JUGE DÉCARY MONSIEUR LE JUGE NOËL MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : ASTRAZENECA CANADA INC. et TAKEDA CHEMICAL INDUSTRIES, LTD., appelantes (demanderesses), et LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., intimés (défendeurs). JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Robert Décary » J.C.A. Traduction certifiée conforme :
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196