Ragdoll Productions (UK) Ltd. c. Untel

Ragdoll Productions (UK) Ltd. c. Untel
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-01-03
Référence neutre
2003 CFPI 3
Numéro de dossier
T-551-99
Contenu de la décision
Date : 20030103
Dossier : T-551-99
Référence neutre : 2003 CFPI 3
Ottawa (Ontario), le 3 janvier 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RAGDOLL PRODUCTIONS (UK) LIMITED et
THE ITSY BITSY ENTERTAINMENT COMPANY et
THE ITSY BITSY ENTERTAINMENT COMPANY (CANADA), INC.
demanderesses
- et -
Mme et M. UNTEL et LES AUTRES PERSONNES, DONT LES NOMS SONT INCONNUS, QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES TELETUBBIES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A DES PRÉSENTES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Baju B. Kumar (3) et Indra Bakhshi (4)
[1] Les demanderesses visent à obtenir un jugement par défaut à l'encontre de Baju B. Kumar et de Indra Bakhshi par suite de l'exécution de leur ordonnance de type Anton Piller. La difficulté est que les demanderesses ont déjà obtenu jugement pour 3 000 $ à l'encontre de Indra Bakhshi par suite de cette même exécution;
[2] Par conséquent, la requête pour jugement à l'encontre de Indra Bakhshi doit être rejetée, puisqu'un jugement a déjà été rendu contre elle relativement à cette opération;
[3] Il ne reste que la requête pour jugement à l'encontre de Baju B. Kumar. Mais accueillir cette requête permettrait aux demanderesses de recouvrer la somme de 3 000 $ à l'encontre de chacun des défendeurs contrairement à 3 000 $ des deux défendeurs.
[4] Ce que les demanderesses doivent faire si elles désirent poursuivre Baju B. Kumar, c'est demander que le jugement rendu à l'encontre de Indra Bakhshi soit modifié afin qu'il y soit ajouté Baju B. Kumar à titre de défendeur, solidairement avec la défenderesse Indra Bakhshi. Cette suggestion ne signifie pas qu'une telle demande sera accueillie.
[5] La demande de jugement par défaut sera rejetée.
ORDONNANCE
La requête en jugement pour défaut de plaider est rejetée sans frais.
« J. D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-551-99
INTITULÉ : RAGDOLL PRODUCTIONS (UK) LTD. ET AL c. JANE DOE ET AL
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : M. LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 3 janvier 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
LORNE L. LIPKUS POUR LES DEMANDERESSES
(416) 597-0000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
KESTENBERG SIEGAL LIPKUS POUR LES DEMANDERESSES