Heron c. Canada

Heron c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-11-21
Référence neutre
2017 CAF 229
Numéro de dossier
A-157-17
Contenu de la décision
Date : 20171121
Dossier : A-157-17
Référence : 2017 CAF 229
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
SCOTT HERON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GLEASON
Date : 20171121
Dossier : A-157-17
Référence : 2017 CAF 229
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
SCOTT HERON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 novembre 2017).
LA JUGE GLEASON
[1] Par le présent appel, l’appelant demande l’annulation de l’ordonnance interlocutoire de la Cour canadienne de l’impôt rendue dans l’affaire Heron c. R., 2017 CCI 71 (par la juge D’Auray). Dans l’ordonnance portée en appel, la Cour de l’impôt a accueilli en partie la requête de l’appelant en radiation de certains paragraphes de la réponse de l’intimée à l’avis d’appel. L’appelant soutient que la Cour de l’impôt a commis une erreur en refusant de radier l’essentiel des paragraphes supplémentaires contestés par l’appelant.
[2] Malgré les arguments habiles de l’avocat de l’appelant, nous ne voyons aucun motif de modifier l’ordonnance de la Cour de l’impôt. La Cour de l’impôt a appliqué les bons principes juridiques et n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en concluant que les paragraphes en question étaient pertinents aux questions que doit trancher la Cour de l’impôt dans l’appel de l’appelant. Plus particulièrement, vu l’enregistrement des déclarations de culpabilité, nous sommes d’avis qu’il était loisible à la Cour de l’impôt de juger que les conclusions contestées sont pertinentes en ce qui concerne le montant (s’il y a lieu) du revenu non déclaré de l’appelant et la question de savoir si les pénalités pour faute lourde ont été cotisées adéquatement.
[3] Par conséquent, nous rejetons le présent appel avec dépens fixés à 1 000 $.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-157-17
INTITULÉ :
SCOTT HERON c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 21 NOVEMBRE 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE GLEASON
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE GLEASON
COMPARUTIONS :
Me John H. Loukidelis
POUR L’APPELANT
Me Gregory B. King
Me Meaghan Mahadeo
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Loukidelis Professional Corporation
Hamilton (Ontario)
POUR L’APPELANT
Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
POUR L’INTIMÉE