Degeer c. Canada

Degeer c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-05-15
Référence neutre
2001 CAF 152
Numéro de dossier
A-3-00
Contenu de la décision
Date : 20010515
Dossier : A-3-00
Référence neutre : 2001 CAF 152
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CHRISTOPHER DEGEER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 14 mai 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le mardi 15 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
Date : 20010515
Dossier : A-3-00
Référence neutre : 2001 CAF 152
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CHRISTOPHER DEGEER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'habile argumentation des avocats de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge Bell de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur en concluant que l'appelant n'avait pas disposé de son exploitation agricole en faveur de ses parents le 15 août 1992 et qu'aucune perte en capital n'avait découlé de cette disposition. L'appelant s'appuie sur l'arrêt Browne v. Dunn, [1894] 6 R. 67 (H.L.) relativement au témoignage de Mme Watson, sa mère, pour prétendre que la Couronne ne peut considérer ce témoignage comme étant non crédible sans contre-interroger Mme Watson et lui donner la possibilité de fournir une explication. Cependant, les actes de procédure de la Couronne sont remplis d'allégations selon lesquelles il n'y a pas eu de disposition. On a clairement indiqué que les faits relatifs à la présumée disposition et, par conséquent, à la présumée rétrocession étaient en cause. Quoi qu'il en soit, rien n'indique que le juge de la Cour de l'impôt n'a pas cru Mme Watson. Même en ajoutant foi à son témoignage selon lequel elle avait offert de rétrocéder l'exploitation agricole à l'appelant, le juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'elle ferait tout ce que l'appelant lui demanderait de faire en ce qui a trait aux opérations juridiques touchant la ferme. Tout cela correspond à une manoeuvre par laquelle l'appelant disposait apparemment de l'exploitation agricole pour cristalliser une perte en capital, alors que dans relation avec sa mère et son beau-père où il y avait lien de dépendance, il conservait la propriété bénéficiaire de l'exploitation agricole.
[2] Le présumé transfert de l'exploitation agricole de l'appelant à ses parents a été effectué sans annulation ni ajustement du billet à ordre de 1 275 000 $ que l'appelant a donné à ses parents quand l'exploitation lui a été transférée au départ. Il n'a tout simplement pas expliqué de façon crédible pourquoi, s'il disposait réellement de l'exploitation agricole en faveur de ses parents, le billet à ordre n'a pas été ajusté. À mon avis, il s'agissait là d'un élément de preuve essentiel que le juge de la Cour de l'impôt était autorisé à prendre en considération pour conclure que le témoignage de l'appelant selon lequel celui-ci se proposait de disposer de l'exploitation agricole au mois d'août 1992 n'était pas crédible.
[3] Tous les faits relatifs aux présumées opérations ont amené le juge de la Cour de l'impôt à conclure qu'il n'y avait aucune disposition de la part de l'appelant et aucune perte en capital. Rien ne permet à la Cour de modifier cette conclusion.
[4] Pour ce qui est des pénalités imposées, le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelant avait sciemment fait de faux énoncés dans ses déclarations fiscales et qu'il était assujetti aux pénalités qui lui avaient été imposées. Encore une fois, rien ne permet à la Cour de modifier cette conclusion.
[5] Je rejetterais l'appel avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
« Je souscris aux présents motifs
A. J. Stone »
« Je souscris aux présents motifs
J. E. Sexton »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-3-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHRISTOPHER DEGEER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 14 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 15 MAI 2001
ONT COMPARU: M. William Innes,
M. Matthew Williams et
M. Michael Colborne
pour l'appelant
M. Gordon Bourgard
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Thorsteinssons
Avocats
C.P. 611, BCE Place, 36e étage
161, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5J 2S1
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010515
Dossier : A-3-00
ENTRE :
CHRISTOPHER DEGEER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20010515
Dossier : A-3-00
Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CHRISTOPHER DEGEER
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. Stone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.