Canada (Agence des services frontaliers) c. Dorel industries inc.

Canada (Agence des services frontaliers) c. Dorel industries inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-11-05
Référence neutre
2014 CAF 258
Numéro de dossier
A-160-14
Contenu de la décision
Date : 20141105
Dossier : A‑160‑14
Référence : 2014 CAF 258
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
appelant
et
DOREL INDUSTRIES INC.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20141105
Dossier : A‑160‑14
Référence : 2014 CAF 258
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
appelant
et
DOREL INDUSTRIES INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014).
LE JUGE BOIVIN
[1] Le juge de la Cour fédérale devait décider si les deux décisions rendues le 25 avril 2012 en vertu de l’article 114 du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, visant la restitution des drawbacks qui avaient été accordés étaient raisonnables.
[2] En l’absence d’un certificat de décision anticipée écrite applicable aux marchandises faisant l’objet des drawbacks accordés ou en l’absence de preuve établissant l’admissibilité aux drawbacks, il était raisonnable pour le décideur de solliciter la restitution desdits drawbacks.
[3] Aucun certificat ni aucune preuve de cette nature n’ont été soumis au juge de la Cour fédérale. L’intimée n’a été en mesure de mentionner aucun élément de preuve au dossier établissant le contraire.
[4] Par conséquent, le juge de la Cour fédérale n’avait aucun motif d’intervenir.
[5] L’appel sera accueilli avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A‑160‑14
INTITULÉ :
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA c. DOREL INDUSTRIES INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 5 NOVEMBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Jacques Savary
Sébastien Gagné
POUR L’Appelant
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Michael Kaylor
POUR L’INTIMÉE
DOREL INDUSTRIES INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANT
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE
DOREL INDUSTRIES INC.