Tanaka c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Tanaka c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2023-04-05
Référence neutre
2023 CF 486
Numéro de dossier
IMM-1367-22
Contenu de la décision
Date : 20230405
Dossier : IMM-1367-22
Référence : 2023 CF 486
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 5 avril 2023
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
YUKI TANAKA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS ET JUGEMENT
[1]Madame Yuki Tanaka (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’immigration a rejeté sa demande de permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale en application de l’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.
[2]La demanderesse soulève des questions d’équité procédurale, qui reposent en grande partie sur des lacunes dans le dossier certifié du tribunal (le DCT), et conteste le caractère raisonnable de la décision dans son ensemble.
[3]Les questions d’équité procédurale sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte; voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339 (CSC). Le bien‑fondé de la décision est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653 (CSC).
[4]Je suis d’avis que les lacunes dans le DCT correspondent à un manquement à l’équité procédurale, conformément à ce qui est énoncé dans la décision Parveen c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] ACF no 660. Ce motif est suffisant pour que j’accueille la présente demande de contrôle judiciaire. Il n’est pas nécessaire que j’examine les autres arguments que la demanderesse a soulevés.
JUGEMENT dans le dossier IMM-1367-22
LA COUR REND LE JUGEMENT qui suit : La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent d’immigration est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent d’immigration pour nouvel examen. Il n’y a pas de question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-1367-22
INTITULÉ :
YUKI TANAKA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 5 AVRIL 2023
MOTIFS ET JUGEMENT :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT :
LE 5 AVRIL 2023
COMPARUTIONS :
Mario Bellissimo
POUR LA DEMANDERESSE
Ian Hicks
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bellissimo Law Group PC
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR