L-3 Communications Mapps Inc. c. Canada (Procureur général)
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L-3 Communications Mapps Inc. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-01 Référence neutre 2009 CAF 350 Numéro de dossier A-133-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091201 Dossier : A-133-09 Référence : 2009 CAF 350 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091201 Dossier : A-133-09 Référence : 2009 CAF 350 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009) [1] Malgré l’argumentation habile des avocats de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus qu’il était déraisonnable pour le Tribunal canadien du commerce extérieur de conclure que la plainte a été déposée par la demanderesse en dehors du délai de 10 jours prévu au paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602. Pour ce motif, la présente demande sera rejetée, le tout sans frais, compte tenu des circonstances. …
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L-3 Communications Mapps Inc. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-01 Référence neutre 2009 CAF 350 Numéro de dossier A-133-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091201 Dossier : A-133-09 Référence : 2009 CAF 350 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091201 Dossier : A-133-09 Référence : 2009 CAF 350 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2009) [1] Malgré l’argumentation habile des avocats de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus qu’il était déraisonnable pour le Tribunal canadien du commerce extérieur de conclure que la plainte a été déposée par la demanderesse en dehors du délai de 10 jours prévu au paragraphe 6(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602. Pour ce motif, la présente demande sera rejetée, le tout sans frais, compte tenu des circonstances. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-133-09 INTITULÉ : L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 1ER DÉCEMBRE 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET RYER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Richard A. Wagner G. Ian Clarke POUR LA DEMANDERESSE Michael Ciavaglia David Aaron POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196