Gilling v. Canada
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Gilling v. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-06 Référence neutre 2001 CFPI 595 Numéro de dossier T-109-97 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010606 Dossier : T-109-97 MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 6 JUIN 2001 EN PRÉSENCE DE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « SEPTEMBER » (A.K.A. DESPERADO) ENTRE : DOUGLAS GILLING demandeur ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et DENISE SHEPPARD et ALLEN COX et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES AU NAVIRE SEPTEMBER (A.K.A. DESPERADO) défendeurs ORDONNANCE Le demandeur doit se désister de toute procédure qu'il a intentée contre la défenderesse Denise Sheppard ou le défendeur navire « Desperado » (ex-September) en Turquie, y compris prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir sans délai la levée de la saisie ou de la détention du navire ordonnée par la cour en Turquie. Le non-respect de la présente ordonnance de la Cour à l'intérieur d'un délai de (30) jours entraînera le rejet de l'action du demandeur contre la défenderesse Denise Sheppard, de façon définitive et avec dépens. Les dépens relatifs à la présente requête sont adjugés en faveur de la défenderesse Denise Sheppard. Richard Morneau Protonotaire Traduction certifiée conforme Kathleen Larochelle, LL.B.…
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Gilling v. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-06 Référence neutre 2001 CFPI 595 Numéro de dossier T-109-97 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010606 Dossier : T-109-97 MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 6 JUIN 2001 EN PRÉSENCE DE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE « SEPTEMBER » (A.K.A. DESPERADO) ENTRE : DOUGLAS GILLING demandeur ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et DENISE SHEPPARD et ALLEN COX et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES AU NAVIRE SEPTEMBER (A.K.A. DESPERADO) défendeurs ORDONNANCE Le demandeur doit se désister de toute procédure qu'il a intentée contre la défenderesse Denise Sheppard ou le défendeur navire « Desperado » (ex-September) en Turquie, y compris prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir sans délai la levée de la saisie ou de la détention du navire ordonnée par la cour en Turquie. Le non-respect de la présente ordonnance de la Cour à l'intérieur d'un délai de (30) jours entraînera le rejet de l'action du demandeur contre la défenderesse Denise Sheppard, de façon définitive et avec dépens. Les dépens relatifs à la présente requête sont adjugés en faveur de la défenderesse Denise Sheppard. Richard Morneau Protonotaire Traduction certifiée conforme Kathleen Larochelle, LL.B.
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61