Apotex inc. c. Hässle

Apotex inc. c. Hässle
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-10-18
Référence neutre
2006 CAF 339
Numéro de dossier
A-587-05
Contenu de la décision
Date : 20061018
Dossier : A-587-05
Référence : 2006 CAF 339
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
AKTIEBOLAGET HÄSSLE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006
MOTIFS JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20061018
Dossier : A-587-05
Référence : 2006 CAF 339
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.
appelante
et
AKTIEBOLAGET HÄSSLE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006)
LE JUGE NADON
[1] Compte tenu des allégations figurant au paragraphe 53 de la déclaration modifiée d’Apotex et au paragraphe 53 de la seconde déclaration modifiée d’Apotex, nous sommes convaincus que le juge a commis une erreur en confirmant l’ordonnance du protonotaire portant que les productions demandées au moyen des questions 90 et 95 devaient être fournies à l’intimée.
[2] Les productions demandées au moyen des questions 90 et 95, comme les réponses aux questions 75 (dans les deux cas), 77, 82 et 86, n’étaient clairement pas pertinentes compte tenu de la portée restreinte des allégations figurant au paragraphe 53, lesquelles sont limitées aux déclarations faites par l’intimée dans des brevets autres que celui qui est en litige dans le présent appel.
[3] Nous sommes également convaincus que le paragraphe 13 de la déclaration modifiée et le paragraphe 13 de la seconde déclaration modifiée ne donnent pas lieu à la production du dossier réglementaire ou de la demande réglementaire. Ces productions ne sont pas pertinentes pour ce qui est de la question relative à l’absence d’utilité soulevée au paragraphe 53 des actes de procédure d’Apotex ; de plus, elles ne sont clairement pas pertinentes en ce qui concerne la question de la qualité pour agir d’Apotex à titre de personne intéressée.
[4] L’appel sera donc accueilli avec dépens et la décision rendue par la Cour fédérale le 21 novembre 2005 sera annulée dans la mesure où la requête de l’intimée est accueillie et où les productions demandées au moyen des questions 90 et 95 sont ordonnées.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-587-05
APPEL DE L’ORDONNANCE DU JUGE HUGHES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2005, DOSSIER No T‑2146‑03
INTITULÉ : APOTEX INC.
c.
AKTIEBOLAGET HÄSSLE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 OCTOBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
David Lederman
Ben Hackett
POUR L’APPELANTE
Mark G. Biernacki
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodmans LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Smart et Biggar
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE