Canada (Procureur général) c. Hickey
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Canada (Procureur général) c. Hickey Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-14 Référence neutre 2007 CAF 69 Numéro de dossier A-58-06 Contenu de la décision Date : 20070214 Dossier : A-58-06 Référence : 2007 CAF 69 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et GRANT HICKEY défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007 Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070214 Dossier : A-58-06 Référence : 2007 CAF 69 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et GRANT HICKEY défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’une demande relative à une ordonnance d’annulation de la décision rendue par le juge R.C. Stevenson, le 20 décembre 2005 (CUB 65103), en sa qualité de juge-arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, modifiée. Dans sa décision, le juge-arbitre a rejeté l’appel interjeté par le demandeur d'une décision du conseil arbitral rendue le 30 novembre 2004. [2] Sur la foi du dossier dont nous disposons, que l’avocate du demandeur a elle-même décrit comme étant problématique, en l’absence d’une convention collective ou d’autres éléments de preuve per…
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Canada (Procureur général) c. Hickey Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-14 Référence neutre 2007 CAF 69 Numéro de dossier A-58-06 Contenu de la décision Date : 20070214 Dossier : A-58-06 Référence : 2007 CAF 69 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et GRANT HICKEY défendeur Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007 Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070214 Dossier : A-58-06 Référence : 2007 CAF 69 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LA JUGE SHARLOW LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et GRANT HICKEY défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’une demande relative à une ordonnance d’annulation de la décision rendue par le juge R.C. Stevenson, le 20 décembre 2005 (CUB 65103), en sa qualité de juge-arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, modifiée. Dans sa décision, le juge-arbitre a rejeté l’appel interjeté par le demandeur d'une décision du conseil arbitral rendue le 30 novembre 2004. [2] Sur la foi du dossier dont nous disposons, que l’avocate du demandeur a elle-même décrit comme étant problématique, en l’absence d’une convention collective ou d’autres éléments de preuve permettant d’établir que M. Hickey avait droit à une période de congé après avoir quitté le navire, et étant donné la conclusion du juge-arbitre selon laquelle l’emploi temporaire de M. Hickey a pris fin dès qu’il a quitté le navire et ne s’est pas poursuivi par la suite, nous devons rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. [3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais, étant donné que le défendeur n'a pas déposé d'avis de comparution. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-58-06 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA - et - GRANT HICKEY LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD DATE DES MOTIFS : LE 14 FÉVRIER 2007 COMPARUTIONS : Sandra L. Doucette POUR LE DEMANDEUR Aucune comparution POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR
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2024 CAF 196