Trevor Nicholas Construction Co. c. Canada
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Trevor Nicholas Construction Co. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-21 Référence neutre 2004 CAF 356 Numéro de dossier A-105-04 Contenu de la décision Date : 20041021 Dossier : A-105-04 Référence : 2004 CAF 356 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20041021 Dossier : A-105-04 Référence : 2004 CAF 356 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004) LE JUGE LINDEN [1] Nous sommes d'avis que la décision en date du 16 février 2004 qui est portée en appel est inattaquable. [2] Le juge des requêtes a conclu à bon droit que, dans les circonstances, la protonotaire avait compétence pour trancher les questions dont elle était saisie (voir Tempo Marble c. Mecklenburg 1 (Le), [2002] A.C.F. no 1605. [3] Le juge des requêtes a invoqué la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer à ces questions et que le juge MacGuigan, J.C.A., a énoncée dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem …
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Trevor Nicholas Construction Co. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-21 Référence neutre 2004 CAF 356 Numéro de dossier A-105-04 Contenu de la décision Date : 20041021 Dossier : A-105-04 Référence : 2004 CAF 356 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 21 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20041021 Dossier : A-105-04 Référence : 2004 CAF 356 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2004) LE JUGE LINDEN [1] Nous sommes d'avis que la décision en date du 16 février 2004 qui est portée en appel est inattaquable. [2] Le juge des requêtes a conclu à bon droit que, dans les circonstances, la protonotaire avait compétence pour trancher les questions dont elle était saisie (voir Tempo Marble c. Mecklenburg 1 (Le), [2002] A.C.F. no 1605. [3] Le juge des requêtes a invoqué la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer à ces questions et que le juge MacGuigan, J.C.A., a énoncée dans l'arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.). [4] En conséquence, l'appel sera rejeté et l'appelante devra payer sans délai des dépens de 500 $ à l'intimée. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-105-04 INTITULÉ : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION CO. LIMITED appelante c. SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON et SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS: John Susin POUR L'APPELANTE Représentant de la société Christopher Parke POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Représentant de la société POUR L'APPELANTE (non avocat) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196