Barreira c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Barreira c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-10-09
Référence neutre
2002 CFPI 1053
Numéro de dossier
IMM-5519-01
Contenu de la décision
Date : 20021009
Dossier : IMM-5519-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1053
Toronto (Ontario), le mercredi 9 octobre 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
JOSE M. BARREIRA
(alias JOSE MANUEL BARREIRA)
demandeur
et
LE MINISTRE
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rendue le 11 octobre 2001, par laquelle il a été tranché que « le tribunal annule le sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion et rejette l'appel interjeté contre la mesure d'expulsion prise le 22 septembre 1995 » .
[2] Le demandeur allègue que la SAI a manqué aux principes de justice naturelle en lui refusant un ajournement et en procédant au réexamen oral des modalités du sursis, en l'absence d'un avocat, alors que la lecture du dossier révélait que le demandeur n'était pas en mesure de se représenter lui-même. [3] La Cour n'entend pas modifier une décision discrétionnaire de la SAI si elle a été prise de bonne foi, si elle n'a pas été influencée par des considérations non pertinentes et si elle n'a pas donné lieu à un exercice arbitraire ou illégal de son pouvoir discrétionnaire, même si la Cour en serait venue à une conclusion différente. [4] Malgré les arguments clairs et courtois de l'avocat du défendeur, j'estime que les arguments de l'avocat du demandeur qui a fait valoir que la décision relative à l'ajournement avait été influencée par des considérations non pertinentes sont plus convaincants. En outre, après avoir examiné soigneusement la transcription de l'audience, je suis convaincue que le demandeur a subi un préjudice en se voyant refuser un ajournement et n'a pu, dans les circonstances, bénéficier d'une audition impartiale. Il y a donc eu manquement aux principes de justice naturelle. [5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué de la SAI pour une nouvelle audition.
[6] Les avocats n'ont présenté aucune question pour la certification. Aucune question ne sera donc certifiée puisque la présente affaire ne soulève aucune question grave de portée générale. ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE PAR LES PRÉSENTES :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
2. L'affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué de la SAI pour une nouvelle audition.
3. Aucune question n'est certifiée.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5519-01
INTITULÉ : JOSE M. BARREIRA
(alias JOSE MANUEL BARREIRA)
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 9 OCTOBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 9 OCTOBRE 2002
COMPARUTIONS :
M. Bola Adetunji Pour le demandeur
M. Matthew Oomman Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Bola Adetunji Pour le demandeur
Avocat
Carlton on the Park
120, rue Carlton, bureau 313
Toronto (Ontario)
M5A 4K
Morris Rosenberg Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021009
Dossier : IMM-5519-01
ENTRE :
JOSE M. BARREIRA
(alias JOSE MANUEL BARREIRA)
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE