Ndidi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Ndidi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-12-08
Référence neutre
2005 CF 1668
Numéro de dossier
IMM-597-05
Contenu de la décision
Date : 20051208
Dossier : IMM-597-05
Référence : 2005 CF 1668
Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
SOLOMON UGBEKIL NDIDI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience et rédigés par la suite pour plus de précision et d'éclaircissements)
[1] Le demandeur, Solomon Ugbekil Ndidi, est un Nigérian âgé de 29 ans, qui dit craindre avec raison d'être persécuté du fait de son appartenance à un groupe social, l'association Otta Igabanke. Il craint d'être persécuté par la tribu des Itsekeris, et a peur aussi de la police et de l'armée nigérianes.
[2] La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés (la Commission) a rejeté sa revendication pour manque de crédibilité. La Commission a relevé plusieurs incohérences entre l'annexe 1 des notes prises au point d'entrée (PDE), le formulaire de renseignements personnels (le FRP) et la déposition du demandeur.
[3] Le demandeur demande que la décision de la Commission soit infirmée, pour deux raisons :
a) les omissions relevées dans les notes prises au PDE ne peuvent être retenues contre lui, car elles sont imputables à l'agent d'immigration, et non à lui;
b) plusieurs conclusions de la Commission sont censément insoutenables si l'on examine de plus près le dossier.
[4] La raison a) est de toute évidence un point de droit et doit être tranchée selon la norme de la décision correcte, tandis que la raison b) met en cause des conclusions relatives à la crédibilité, lesquelles sont soumises à la norme de la décision manifestement déraisonnable. [Voir Aguebor c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 160 N.R. 315.]
[5] Il ressort d'un examen approfondi de la décision de la Commission et du dossier que les omissions retenues contre le demandeur proviennent du FRP ou de l'annexe 1 des notes prises au PDE. Il est utile de signaler que l'annexe 1 a été remplie et signée par le demandeur. L'argument de ce dernier, à savoir que l'on ne peut lui reprocher des omissions imputables à l'agent d'immigration, ne peut donc être retenu, car les omissions relevées à l'annexe 1 sont attribuables au demandeur lui-même. Je m'abstiens de me prononcer sur la question de savoir si l'argument du demandeur, s'il était confirmé par le dossier, mènerait nécessairement à l'annulation de la décision.
[6] Quant aux conclusions relatives à la crédibilité, je note que l'entrevue du demandeur était quelque peu confuse, et que la décision de la Commission n'est pas non plus un modèle de limpidité. Cependant, les principales conclusions sous­-tendant le manque de crédibilité ne sont pas contestées, à savoir :
a) le demandeur a prétendu ne pas se souvenir du nom indiqué dans le faux passeport dont il s'est servi pour arriver au Canada par avion;
b) le demandeur a omis de mentionner la tribu des Itsekiris à l'annexe 1 des notes prises au PDE ou dans le FRP, et ce, même s'il s'agit du groupe qu'il dit craindre le plus et qui l'a forcé à s'exiler;
c) les contradictions entre les antécédents professionnels du demandeur indiqués dans son FRP, à l'annexe 1 des notes prises au PDE et dans sa déposition;
d) l'incapacité du demandeur de relater son histoire de manière cohérente, sans contradictions.
[7] Même si certaines des conclusions tirées dans la décision de la Commission que le demandeur conteste pourraient être interprétées différemment, ces principales conclusions sont incontestées.
[8] Je ne puis donc conclure qu'au vu de la décision dans son ensemble, les conclusions relatives au manque de crédibilité sont manifestement déraisonnables. La présente demande sera donc rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande soit rejetée.
« Konrad W. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-597-05
INTITULÉ : SOLOMON UGBEKIL NDIDI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE VON FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : Le 8 décembre 2005
COMPARUTIONS :
Bola Adetunji
POUR LE DEMANDEUR
Leena Jaakkimainen
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bola Adetunji
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR