Fournier c. Canada (Procureur général)
Source text
Fournier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-17 Référence neutre 2006 CAF 19 Numéro de dossier A-209-05 Contenu de la décision Date : 20060117 Dossier : A-209-05 Référence : 2006 CAF 19 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RHODENA FOURNIER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060117 Dossier : A-209-05 Référence : 2006 CAF 19 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RHODENA FOURNIER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006) [1] Pour des motifs essentiellement analogues à ceux du juge Mosley, nous ne sommes pas persuadés que le Tribunal a commis une erreur justifiant l’infirmation de sa décision lorsqu’il a conclu que l’invalidité de l’appelante n’avait pas été causée par le service militaire et n’avait pas non plus de lien causal direct avec ce service. [2] Nous sommes aussi du même avis que le juge Mosley en ce qui a trait aux allégations de l’appelante fondées sur l’alinéa 21(3)f) de la Loi sur les pensions. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « M. Nadon » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traduction COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPE…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Fournier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-17 Référence neutre 2006 CAF 19 Numéro de dossier A-209-05 Contenu de la décision Date : 20060117 Dossier : A-209-05 Référence : 2006 CAF 19 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RHODENA FOURNIER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20060117 Dossier : A-209-05 Référence : 2006 CAF 19 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : RHODENA FOURNIER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2006) [1] Pour des motifs essentiellement analogues à ceux du juge Mosley, nous ne sommes pas persuadés que le Tribunal a commis une erreur justifiant l’infirmation de sa décision lorsqu’il a conclu que l’invalidité de l’appelante n’avait pas été causée par le service militaire et n’avait pas non plus de lien causal direct avec ce service. [2] Nous sommes aussi du même avis que le juge Mosley en ce qui a trait aux allégations de l’appelante fondées sur l’alinéa 21(3)f) de la Loi sur les pensions. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « M. Nadon » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traduction COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL DE L’ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DÉCERNÉE PAR LE JUGE MOSLEY EN DATE DU 6 avril 2005 (T-1027-04) DOSSIER : A-209-05 INTITULÉ : Rhodena Fournier c. Procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Nadon, Sexton et Evans) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Nadon COMPARUTIONS : Dougald E. Brown POUR L’APPELANTE Ted Murphy Elizabeth Richards POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nelligan O’Brien Payne LLP POUR L’APPELANTE Ottawa (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196