Kumar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Kumar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-09-26
Référence neutre
2003 CF 1108
Numéro de dossier
IMM-3804-03
Contenu de la décision
Date : 20030926
Dossier : IMM-3804-03
Référence : 2003 CF 1108
Montréal (Québec), le 26 septembre 2003
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
SANJIV KUMAR
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Requête présentée par écrit par le défendeur en vue d'obtenir une ordonnance radiant l'avis de demande d'autorisation et de contrôle judiciaire déposé par le demandeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est convaincue qu'il est possible de statuer sur la présente requête en se fondant sur les documents présentés jusqu'à maintenant, sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.
[2] Le demandeur a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) a rejeté sa demande d'asile.
[3] La CISR a par la suite accueilli une demande dans laquelle le demandeur sollicitait la réouverture de sa demande d'asile et a fixé une date, le 20 octobre 2003, pour la reprise de l'audience devant un autre membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[4] Après avoir examiné les dossiers de requête présentés par les parties, la Cour peut à juste titre exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner sur le fond la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire en raison de son caractère théorique.
[5] Par conséquent, la Cour ordonne que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire présentée par le demandeur soit radiée en raison de son caractère théorique, le tout sans frais.
« Richard Morneau » Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
Date : 20030926
Dossier : IMM-3804-03
ENTRE :
SANJIV KUMAR
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
IMM-3804-03
SANJIV KUMAR
demandeur
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, À MONTRÉAL, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :Me Richard Morneau, protonotaire
DATE DES MOTIFS :le 26 septembre 2003
ARGUMENTATION ÉCRITE :
Sanjiv Kumar
pour le demandeur
François Joyal
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur