Fabrikant c. Canada
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Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-12 Référence neutre 2013 CAF 211 Numéro de dossier A-10-13 Contenu de la décision Date : 20130912 Dossier : A-10-13 Référence : 2013 CAF 211 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V. I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130912 Dossier : A-10-13 Référence : 2013 CAF 211 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V. I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013) LE JUGE NOËL La requête en autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, à savoir une télécopie de dix pages adressée au greffe le 12 septembre 2013, est accueillie, et l'appel de la décision de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur justifiant notre intervention n'ayant été démontrée. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-10-13 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE GLEASON RENDUE LE 18 DÉCEMBRE 2012 DANS LE DOSSIER T-1981-11) INTITULÉ : V. I. FABRIKANT c. SA MAJE…
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Fabrikant c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-12 Référence neutre 2013 CAF 211 Numéro de dossier A-10-13 Contenu de la décision Date : 20130912 Dossier : A-10-13 Référence : 2013 CAF 211 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V. I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130912 Dossier : A-10-13 Référence : 2013 CAF 211 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : V. I. FABRIKANT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2013) LE JUGE NOËL La requête en autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, à savoir une télécopie de dix pages adressée au greffe le 12 septembre 2013, est accueillie, et l'appel de la décision de la Cour fédérale est rejeté avec dépens, aucune erreur justifiant notre intervention n'ayant été démontrée. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-10-13 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE GLEASON RENDUE LE 18 DÉCEMBRE 2012 DANS LE DOSSIER T-1981-11) INTITULÉ : V. I. FABRIKANT c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Valery Fabrikant L'APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE) Pascale-Catherine Guay POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada pour les intimés
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61