Mimetix Pharmaceuticals Inc. c. Canada

Mimetix Pharmaceuticals Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-02-26
Référence neutre
2003 CAF 106
Numéro de dossier
A-63-02
Contenu de la décision
Date : 20030226
Dossier : A-63-02
Référence neutre : 2003 CAF 106
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MIMETIX PHARMACEUTICALS INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 26 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030226
Dossier : A-63-02
Référence neutre : 2003 CAF 106
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MIMETIX PHARMACEUTICALS INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 26 février 2003)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré les arguments de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait commis une erreur en décidant que l'appelante n'était pas une société privée sous contrôle canadien. Nous ne sommes pas convaincus que le juge ait commis une erreur de droit ou une erreur de fait manifeste ou dominante ou encore une erreur de droit et de fait ou qu'elle soit arrivée, à partir des faits, à des inférences erronées.
[2] En ce qui concerne le crédit d'impôt à l'investissement demandé pour le mélangeur Collette, l'appelante est selon les faits la première à avoir acquis le mélangeur du fabricant. Toutefois, le sous-alinéa 2902b)(iii) du Règlement exclut des dépenses admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement une dépense engagée pour l'acquisition d'un bien utilisé avant son acquisition par le contribuable. En l'espèce, le contribuable avait loué le mélangeur pendant plus d'un an avant de l'acquérir. Le contrat qui avait été conclu était un simple contrat de location, c'est-à-dire qu'il ne renfermait aucune option d'achat ni aucune disposition permettant de le considérer comme un document d'achat. Si la Cour tirait pareille conclusion, elle se trouverait à redéfinir l'opération relative à la location et à en faire une opération d'achat; or, elle ne peut pas le faire. Voir Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622, aux paragraphes 39 et 40. Malheureusement, l'acquisition en l'espèce est une dépense prescrite qui est exclue des dépenses admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-63-02
INTITULÉ : Mimetix Pharmaceuticals Inc.
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 février 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (juges Létourneau, Rothstein et Malone)
COMPARUTIONS :
M. Eric Lay POUR L'APPELANTE
M. Richard Gobeil et Mme Jade Boucher POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada