R. c. Shupe
Court headnote
R. c. Shupe Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-10-09 Recueil [1990] 2 RCS 1108 Numéro de dossier 20920 Juges Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; McLachlin, Beverley En appel de Alberta Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20920 Contenu de la décision R. c. Shupe, [1990] 2 R.C.S. 1108 Galyn George Shupe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Shupe No du greffe: 20920. 1990: 9 octobre. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel ‑‑ Suspension des procédures ‑‑ Allégation d'atteinte au droit à un procès équitable reconnu par la Charte ‑‑ Incapacité de l'accusé de communiquer avec la cour et de comprendre l'accusation portée ‑‑ Suspension accordée mais annulée en appel ‑‑ Incapacité de l'appelant de démontrer que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre la requête. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1988), 58 Alta. L.R. (2d) 109, 85 A.R. 73, 47 C.C.C. (3d) 91, 63 C.R. (3d) 393, qui a accueilli l'appel interjeté contre la suspension des procédures accordée par le juge Cooke (1987), 53 Alta. L.R. (2d) 387, 80 A.R. 122, 38 C.C.C. (3d) 64, 59 C.R. (3d) 329, [1987] 5 W.W.R. 656, et qui l'a annulée. Pourvoi rejeté. Brian Beresh, pour l'appelant. Michael Watson, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par…
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R. c. Shupe Collection Jugements de la Cour suprême Date 1990-10-09 Recueil [1990] 2 RCS 1108 Numéro de dossier 20920 Juges Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; McLachlin, Beverley En appel de Alberta Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20920 Contenu de la décision R. c. Shupe, [1990] 2 R.C.S. 1108 Galyn George Shupe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Shupe No du greffe: 20920. 1990: 9 octobre. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta Droit criminel ‑‑ Suspension des procédures ‑‑ Allégation d'atteinte au droit à un procès équitable reconnu par la Charte ‑‑ Incapacité de l'accusé de communiquer avec la cour et de comprendre l'accusation portée ‑‑ Suspension accordée mais annulée en appel ‑‑ Incapacité de l'appelant de démontrer que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre la requête. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1988), 58 Alta. L.R. (2d) 109, 85 A.R. 73, 47 C.C.C. (3d) 91, 63 C.R. (3d) 393, qui a accueilli l'appel interjeté contre la suspension des procédures accordée par le juge Cooke (1987), 53 Alta. L.R. (2d) 387, 80 A.R. 122, 38 C.C.C. (3d) 64, 59 C.R. (3d) 329, [1987] 5 W.W.R. 656, et qui l'a annulée. Pourvoi rejeté. Brian Beresh, pour l'appelant. Michael Watson, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Wilson ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Watson. La Cour est prête à rendre jugement sur le banc. Peu importe que le juge en chambre ait eu compétence ou non, l'appelant ne nous a pas convaincus que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre cette requête. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Beresh, DePoe, Cunningham, Edmonton. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Alberta, Edmonton.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196