Lecours c. Canada
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Lecours c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-18 Référence neutre 2002 CAF 452 Numéro de dossier A-630-00 Contenu de la décision Date : 20021118 Dossier : A-630-00 Référence neutre : 2002 CAF 452 Entre : MICHEL D. LECOURS appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 26 juillet 2002, Me Anne-Marie Boutin déposait un mémoire de frais afin de le faire taxer suite à un jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens. [2] Comme Me Boutin demandait la permission de procéder par écrit, et même si l'appelant avait confirmé par écrit qu'il ne contestait pas le mémoire de frais, des lettres furent envoyées aux parties le 29 août 2002 les invitant à produire et signifier leurs représentations. [3] Étant donné qu'aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits et étant satisfait que les parties ont eu l'occasion de le faire, le mémoire de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé. [4] Un certificat au montant de 1 305,89 $ sera émis. Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 18 novembre 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-630-00 Entre : MICHEL D. LECOURS appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : …
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Lecours c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-18 Référence neutre 2002 CAF 452 Numéro de dossier A-630-00 Contenu de la décision Date : 20021118 Dossier : A-630-00 Référence neutre : 2002 CAF 452 Entre : MICHEL D. LECOURS appelant et SA MAJESTÉLA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 26 juillet 2002, Me Anne-Marie Boutin déposait un mémoire de frais afin de le faire taxer suite à un jugement de la Cour rejetant l'appel avec dépens. [2] Comme Me Boutin demandait la permission de procéder par écrit, et même si l'appelant avait confirmé par écrit qu'il ne contestait pas le mémoire de frais, des lettres furent envoyées aux parties le 29 août 2002 les invitant à produire et signifier leurs représentations. [3] Étant donné qu'aucunes représentations n'ont été reçues dans les délais prescrits et étant satisfait que les parties ont eu l'occasion de le faire, le mémoire de la partie intimée est taxé et alloué tel que demandé. [4] Un certificat au montant de 1 305,89 $ sera émis. Signé : « Richard Larabie » RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 18 novembre 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-630-00 Entre : MICHEL D. LECOURS appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 18 novembre 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61