Alhaqli c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Alhaqli c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-07-27
Référence neutre
2017 CF 728
Numéro de dossier
IMM-5045-16, IMM-5200-16
Contenu de la décision
Date : 20170727
Dossiers : IMM-5045-16
IMM-5200-16
Référence : 2017 CF 728
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 27 juillet 2017
En présence de monsieur le juge Russell
Dossier : IMM-5045-16
ENTRE :
MOHSEN MOHAMMED ALHAQLI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-5200-16
ET ENTRE :
MOHAMMED SALIM
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
I. INTRODUCTION
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire fondée sur le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR], à l’encontre de deux décisions datées du 22 novembre 2016 et du 30 novembre 2016 [les décisions], par lesquelles des agents de gestion des cas de la Section de la protection des réfugiés [la SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés [la CISR] ont annulé l’audition des demandes d’asile des demandeurs. Étant donné la similitude des faits et la représentation par le même avocat, les demandes ont été réunies pour instruction conjointe.
II. CONTEXTE
A. Monsieur Alhaqli
[2] Monsieur Alhaqli, citoyen du Yémen, résidait en Arabie saoudite avant de venir au Canada le 11 août 2016. Après son arrivée, il a demandé l’asile le 12 octobre 2016. Sa demande d’asile devait être instruite le 6 décembre 2016, mais l’audition a été reportée au 22 juin 2017. Pendant qu’il attendait l’issue de sa demande d’asile, M. Alhaqli a demandé un permis d’études et un permis de travail le 23 février 2017 et le 13 mars 2017, respectivement. Il a obtenu son permis d’études le 12 avril 2017, alors que sa demande de permis de travail est toujours en traitement.
B. Monsieur Salim
[3] Monsieur Salim, citoyen de la Syrie, résidait en Arabie saoudite avant d’arriver au Canada le 18 octobre 2016. Il a demandé l’asile le même jour. Sa demande devait être instruite le 14 décembre 2016, mais l’audition a été reportée au 16 décembre 2016 à sa demande. Pendant qu’il attendait l’issue de sa demande d’asile, M. Salim a demandé un permis de travail le 1er novembre 2016, qu’il a d’ailleurs obtenu le 29 novembre 2016. Le 16 février 2017, il a été informé que sa demande d’asile avait été sélectionnée pour un traitement accéléré. Le 4 mai 2017, M. Salim a obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention.
III. LA DÉCISION FAISANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRÔLE
A. Monsieur Alhaqli
[4] À la suite d’une décision qu’elle a fait parvenir à M. Alhaqli par lettre en date du 22 novembre 2016, la SPR a annulé l’audition de sa demande d’asile. Suivant les Instructions régissant la gestion des demandes d’asile en attente du contrôle de sécurité préliminaire [les instructions], l’audience a été annulée parce que la CISR n’avait pas reçu de l’Agence des services frontaliers du Canada [l’ASFC] la confirmation de l’exécution du contrôle de sécurité préliminaire [le CSP] du demandeur d’asile. Dans la lettre, la SPR informait M. Alhaqli que l’audience serait remise au rôle sur réception de la confirmation de l’exécution du CSP. À titre subsidiaire, l’audience pouvait être remise au rôle si le CSP n’était pas exécuté au plus tard le 12 avril 2017. Pour terminer, la lettre indiquait que le retard dans l’exécution du CSP n’était pas lié au bien‑fondé de la demande d’asile.
B. Monsieur Salim
[5] À la suite d’une décision qu’elle a fait parvenir à M. Salim par lettre en date du 30 novembre 2016, la SPR a annulé l’audition de sa demande d’asile. Suivant les instructions, l’audience a été annulée parce que la CISR n’avait pas reçu de l’ASFC la confirmation de l’exécution du CSP du demandeur d’asile. Dans la lettre, la SPR informait M. Salim que l’audience serait remise au rôle sur réception de la confirmation de l’exécution du CSP. À titre subsidiaire, l’audience pouvait être remise au rôle si le CSP n’était pas exécuté au plus tard le 19 avril 2017. Pour terminer, la lettre indiquait que le retard dans l’exécution du CSP n’était pas lié au bien‑fondé de la demande d’asile.
IV. QUESTIONS EN LITIGE
[6] Selon les demandeurs, l’espèce porte sur les questions suivantes :
Les questions soulevées sont‑elles justiciables?
Les instructions suscitent‑elles une crainte raisonnable de partialité institutionnelle, de sorte que les décisions en cause sont inéquitables et illégales?
Les instructions sont‑elles ultra vires dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune autorité législative et qu’elles imposent à la SPR de reporter les audiences d’une manière qui l’emporte sur le régime énoncé dans la LIPR, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [le Règlement], ainsi que dans les Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256 [les Règles]?
V. LA NORME DE CONTRÔLE APPLICABLE
[7] Dans l’arrêt Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9 [Dunsmuir], la Cour suprême du Canada a conclu qu’il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse pour arrêter la bonne norme de contrôle. En fait, si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante la norme de contrôle applicable à une question précise qui se pose, la cour de révision peut adopter cette norme. Ce n’est que lorsque cette démarche se révèle infructueuse ou si la jurisprudence semble devenue incompatible avec l’évolution récente du droit en matière de contrôle judiciaire, que la cour de révision doit entreprendre l’analyse des quatre facteurs qui permettent de déterminer la norme de contrôle applicable : Agraira c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, au paragraphe 48.
[8] Les questions touchant véritablement à la compétence sont assujetties à la norme de la décision correcte. Or, cette catégorie est restreinte et rare : Edmonton (Ville) c Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd, 2016 CSC 47, aux paragraphes 24, 26 [Edmonton]. Dans la présente affaire, tout comme dans l’arrêt Edmonton, la deuxième question soulevée porte sur l’interprétation que donne le président de la CISR à une loi constitutive dans le cadre de l’exécution du mandat consistant à instruire et à trancher les demandes d’asile. Par conséquent, aucune question touchant véritablement à la compétence ne se pose et la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable n’est pas réfutée.
[9] La troisième question, qui porte sur la partialité et l’indépendance institutionnelles au sein de la SPR, a trait à l’équité procédurale et est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte : Muhammad c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 448, au paragraphe 51; Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24, au paragraphe 79; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, au paragraphe 43 [Khosa].
[10] Lorsque la Cour effectue le contrôle de la décision selon la norme de la décision raisonnable, son analyse tient « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ». Voir les arrêts Dunsmuir, au paragraphe 47, et Khosa, au paragraphe 59, précités. Autrement dit, la Cour ne devrait intervenir que si les décisions sont déraisonnables en ce sens qu’elles n’appartiennent pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
VI. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
[11] Voici les dispositions de la LIPR qui s’appliquent en l’espèce :
Sursis pour décision
Decision
(2) L’agent sursoit à l’étude de la recevabilité dans les cas suivants :
100 (2) The officer shall suspend consideration of the eligibility of the person’s claim if
a) le cas a déjà été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
(a) a report has been referred for a determination, at an admissibility hearing, of whether the person is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality; or
[…]
…
Sursis
Suspension
103 (1) La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que :
103 (1) Proceedings of the Refugee Protection Division in respect of a claim for refugee protection are suspended on notice by an officer that
a) le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
(a) the matter has been referred to the Immigration Division to determine whether the claimant is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality; or
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
(b) an officer considers it necessary to wait for a decision of a court with respect to a claimant who is charged with an offence under an Act of Parliament that may be punished by a maximum term of imprisonment of at least 10 years.
[…]
…
Fonctions
Chairperson
159 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d’office des quatre sections; à ce titre :
159(1) The Chairperson is, by virtue of holding that office, a member of each Division of the Board and is the chief executive officer of the Board. In that capacity, the Chairperson
[…]
…
h) après consultation des vice-présidents et en vue d’aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel;
(h) may issue guidelines in writing to members of the Board and identify decisions of the Board as jurisprudential guides, after consulting with the Deputy Chairpersons, to assist members in carrying out their duties; and
[…]
…
Règles
Rules
161 (1) Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les vice-présidents, le président peut prendre des règles visant :
161 (1) Subject to the approval of the Governor in Council, and in consultation with the Deputy Chairpersons, the Chairperson may make rules respecting
a) le renvoi de la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés;
(a) the referral of a claim for refugee protection to the Refugee Protection Division;
a.1) les facteurs à prendre en compte pour fixer ou modifier la date de l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1);
(a.1) the factors to be taken into account in fixing or changing the date of the hearing referred to in subsection 100(4.1);
a.2) les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, à l’exception des décisions de la Section de la protection des réfugiés, l’ordre de priorité pour l’étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents;
(a.2) the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, other than in respect of appeals of decisions of the Refugee Protection Division, the priority to be given to proceedings, the notice that is required and the period in which notice must be given;
b) la conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite;
(b) the conduct of persons in proceedings before the Board, as well as the consequences of, and sanctions for, the breach of those rules;
c) la teneur, la forme, le délai de présentation et les modalités d’examen des renseignements à fournir dans le cadre d’une affaire dont la Commission est saisie;
(c) the information that may be required and the manner in which, and the time within which, it must be provided with respect to a proceeding before the Board; and
d) toute autre mesure nécessitant, selon lui, la prise de règles.
(d) any other matter considered by the Chairperson to require rules.
[12] Les dispositions du Règlement qui suivent s’appliquent en l’espèce :
Délais — audition
Time limits for hearing
159.9 (1) Pour l’application du paragraphe 100(4.1) de la Loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3), la date de l’audition devant la Section de la protection des réfugiés ne peut être postérieure à l’expiration :
159.9 (1) Subject to subsections (2) and (3), for the purpose of subsection 100(4.1) of the Act, the date fixed for the hearing before the Refugee Protection Division must be not later than
a) dans le cas d’un demandeur visé au paragraphe 111.1(2) de la Loi :
(a) in the case of a claimant referred to in subsection 111.1(2) of the Act,
(i) d’un délai de trente jours suivant la date à laquelle la demande est déférée à la Section, si le demandeur se trouve au Canada et demande l’asile ailleurs qu’à un point d’entrée,
(i) 30 days after the day on which the claim is referred to the Refugee Protection Division, if the claim is made inside Canada other than at a port of entry, and
(ii) d’un délai de quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande est déférée à la Section, si le demandeur se trouve au Canada et demande l’asile à un point d’entrée;
(ii) 45 days after the day on which the claim is referred to the Refugee Protection Division, if the claim is made inside Canada at a port of entry; and
b) dans le cas de tout autre demandeur — que la demande ait été faite à un point d’entrée ou ailleurs au Canada —, d’un délai de soixante jours suivant la date à laquelle la demande est déférée à la Section.
(b) in the case of any other claimant, 60 days after the day on which the claim is referred to the Refugee Protection Division, whether the claim is made inside Canada at a port of entry or inside Canada other than at a port of entry.
Exclusion
Exclusion
(2) Si le délai visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) ou à l’alinéa (1)b) expire un samedi, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
(2) If the time limit set out in subparagraph (1)(a)(i) or (ii) or paragraph (1)(b) ends on a Saturday, that time limit is extended to the next working day.
Exceptions
Exceptions
(3) Si, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, l’audition ne peut être tenue dans le délai visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) ou à l’alinéa (1)b), elle est tenue dès que possible après l’expiration du délai :
(3) If the hearing cannot be held within the time limit set out in subparagraph (1)(a)(i) or (ii) or paragraph (1)(b) for any of the following reasons, the hearing must be held as soon as feasible after that time limit:
a) en raison de considérations d’équité et de justice naturelle;
(a) for reasons of fairness and natural justice;
b) en raison d’une investigation ou d’une enquête en cours, effectuée dans le cadre de l’un des articles 34 à 37 de la Loi;
(b) because of a pending investigation or inquiry relating to any of sections 34 to 37 of the Act; or
c) en raison de restrictions d’ordre fonctionnel touchant la Section de la protection des réfugiés.
(c) because of operational limitations of the Refugee Protection Division.
[13] Les dispositions suivantes des Règles s’appliquent en l’espèce :
Demande par écrit et délai
Written application and time limit
50 (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande est faite par écrit, sans délai, et doit être reçue par la Section au plus tard dix jours avant la date fixée pour la prochaine procédure.
50 (1) Unless these Rules provide otherwise, an application must be made in writing, without delay, and must be received by the Division no later than 10 days before the date fixed for the next proceeding.
Demande faite oralement
Oral application
(2) La Section ne peut autoriser que la demande soit faite oralement pendant une procédure que si la partie a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant la procédure.
(2) The Division must not allow a party to make an application orally at a proceeding unless the party, with reasonable effort, could not have made a written application before the proceeding.
Contenu de la demande
Content of application
(3) Dans sa demande écrite, sauf indication contraire des présentes règles, la partie :
(3) Unless these Rules provide otherwise, in a written application, the party must
a) énonce la décision recherchée;
(a) state the decision the party wants the Division to make;
b) énonce les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision;
(b) give reasons why the Division should make that decision; and
c) indique si l’autre partie, le cas échéant, consent à la demande, dans le cas où elle connaît l’opinion de cette autre partie.
(c) if there is another party and the views of that party are known, state whether the other party agrees to the application.
Affidavit ou déclaration solennelle
Affidavit or statutory declaration
(4) Sauf indication contraire des présentes règles, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section.
(4) Unless these Rules provide otherwise, any evidence that the party wants the Division to consider with a written application must be given in an affidavit or statutory declaration that accompanies the application.
Transmission de la demande à l’autre partie et à la Section
Providing application to other party and Division
(5) La partie qui fait une demande par écrit transmet :
(5) A party who makes a written application must provide
a) à l’autre partie, le cas échéant, une copie de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle;
(a) to the other party, if any, a copy of the application and a copy of any affidavit or statutory declaration; and
b) à la Section, l’original de la demande et, selon le cas, de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, accompagnés d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie de ces documents a été transmise à l’autre partie, le cas échéant.
(b) to the Division, the original application and the original of any affidavit or statutory declaration, together with a written statement indicating how and when the party provided a copy to the other party, if any.
[…]
…
Demande par écrit
Application in writing
54 (1) Sous réserve du paragraphe (5), la demande de changer la date ou l’heure d’une procédure est faite conformément à la règle 50, mais la partie n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle.
54 (1) Subject to subrule (5), an application to change the date or time of a proceeding must be made in accordance with rule 50, but the party is not required to give evidence in an affidavit or statutory declaration.
Délai et contenu de la demande
Time limit and content of application
(2) La demande :
(2) The application must
a) est faite sans délai;
(a) be made without delay;
b) est reçue par la Section au plus tard trois jours ouvrables avant la date fixée pour la procédure, à moins que la demande soit faite pour des raisons médicales ou d’autres urgences;
(b) be received by the Division no later than three working days before the date fixed for the proceeding, unless the application is made for medical reasons or other emergencies; and
c) inclut au moins trois dates et heures, qui sont au plus tard dix jours ouvrables après la date initialement fixée pour la procédure, auxquelles la partie est disponible pour commencer ou poursuivre la procédure.
(c) include at least three dates and times, which are no later than 10 working days after the date originally fixed for the proceeding, on which the party is available to start or continue the proceeding.
Demande faite oralement
Oral application
(3) S’il ne lui est pas possible de faire la demande conformément à l’alinéa (2)b), la partie se présente à la date fixée pour la procédure et fait sa demande oralement avant l’heure fixée pour la procédure.
(3) If it is not possible for the party to make the application in accordance with paragraph (2)(b), the party must appear on the date fixed for the proceeding and make the application orally before the time fixed for the proceeding.
Éléments à considérer
Factors
(4) Sous réserve du paragraphe (5), la Section ne peut accueillir la demande, sauf en cas des circonstances exceptionnelles, notamment :
(4) Subject to subrule (5), the Division must not allow the application unless there are exceptional circumstances, such as
a) le changement est nécessaire pour accommoder une personne vulnérable;
(a) the change is required to accommodate a vulnerable person; or
b) dans le cas d’une urgence ou d’un autre développement hors du contrôle de la partie, lorsque celle-ci s’est conduite avec diligence.
(b) an emergency or other development outside the party’s control and the party has acted diligently.
Conseil retenu ou disponibilités du conseil transmises après la date à laquelle l’audience a été fixée
Counsel retained or availability of counsel provided after hearing date fixed
(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience. Sous ré- serve de restrictions d’ordre fonctionnel, la Section accueille la demande si, à la fois :
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing. Subject to operational limitations, the Division must allow the application if
a) le demandeur d’asile retient les services d’un conseil au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle l’audience a été fixée par l’agent;
(a) the claimant retains counsel no later than five working days after the day on which the hearing date was fixed by the officer;
b) le conseil n’est pas disponible à la date fixée pour l’audience;
(b) the counsel retained is not available on the date fixed for the hearing;
c) la demande est faite par écrit;
(c) the application is made in writing;
d) la demande est faite sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle l’audience a été fixée par l’agent;
(d) the application is made without delay and no later than five working days after the day on which the hearing date was fixed by the officer; and
e) le demandeur d’asile transmet au moins trois dates et heures auxquelles le conseil est disponible, qui sont dans les délais prévus par le Règlement pour l’audience relative à la demande d’asile.
(e) the claimant provides at least three dates and times when counsel is available, which are within the time limits set out in the Regulations for the hearing of the claim.
Demande pour raisons médicales
Application for medical reasons
(6) Si le demandeur d’asile ou la personne protégée pré- sente une demande pour des raisons médicales, à l’exception de celles ayant trait à son conseil, il transmet avec la demande un certificat médical récent, daté et lisible, signé par un médecin qualifié, et sur lequel sont imprimés ou estampillés les nom et adresse de ce dernier. Le demandeur d’asile ou la personne protégée qui a transmis une copie du certificat à la Section lui transmet sans délai le document original.
(6) If a claimant or protected person makes the application for medical reasons, other than those related to their counsel, they must provide, together with the application, a legible, recently dated medical certificate signed by a qualified medical practitioner whose name and address are printed or stamped on the certificate. A claimant or protected person who has provided a copy of the certificate to the Division must provide the original document to the Division without delay.
Contenu du certificat
Content of certificate
(7) Le certificat médical indique, à la fois : a) sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui empêchent le demandeur d’asile ou la personne protégée de participer à la procédure à la date fixée; b) la date à laquelle le demandeur d’asile ou la personne protégée devrait être en mesure de participer à la procédure.
(7) The medical certificate must set out (a) the particulars of the medical condition, without specifying the diagnosis, that prevent the claimant or protected person from participating in the proceeding on the date fixed for the proceeding; and (b) the date on which the claimant or protected person is expected to be able to participate in the proceeding.
Défaut de transmettre un certificat médical
Failure to provide medical certificate
(8) À défaut de transmettre un certificat médical, conformément aux paragraphes (6) et (7), le demandeur d’asile ou la personne protégée fournit avec sa demande :
(8) If a claimant or protected person fails to provide a medical certificate in accordance with subrules (6) and (7), they must include in their application
a) des précisions quant aux efforts qu’il a faits pour obtenir le certificat médical requis ainsi que des éléments de preuve à l’appui;
(a) particulars of any efforts they made to obtain the required medical certificate, supported by corroborating evidence;
b) des précisions quant aux raisons médicales au soutien de la demande ainsi que des éléments de preuve à l’appui;
(b) particulars of the medical reasons for the application, supported by corroborating evidence; and
c) une explication de la raison pour laquelle la situation médicale l’empêche de participer à la procédure à la date fixée.
(c) an explanation of how the medical condition prevents them from participating in the proceeding on the date fixed for the proceeding.
Demande subséquente
Subsequent application
(9) Si la partie a déjà présenté une demande qui a été refusée, la Section prend en considération les motifs du refus et ne peut accueillir la demande subséquente, sauf en cas de circonstances exceptionnelles fondées sur l’existence de nouveaux éléments de preuve.
(9) If the party made a previous application that was denied, the Division must consider the reasons for the denial and must not allow the subsequent application unless there are exceptional circumstances supported by new evidence.
Obligation de se présenter
Duty to appear
(10) Sauf si elle reçoit une décision de la Section accueillant la demande, la partie est tenue de se présenter pour la procédure à la date et à l’heure fixées et d’être prête à commencer ou à poursuivre la procédure.
(10) Unless a party receives a decision from the Division allowing the application, the party must appear for the proceeding at the date and time fixed and be ready to start or continue the proceeding.
Nouvelle date
New date
(11) Si la demande de changement de date ou d’heure d’une procédure est accueillie, la Section fixe une nouvelle date qui tombe au plus tard dix jours ouvrables après la date initialement fixée ou dès que possible après cette date.
(11) If an application for a change to the date or time of a proceeding is allowed, the new date fixed by the Division must be no later than 10 working days after the date originally fixed for the proceeding or as soon as possible after that date.
VII. LA THÈSE DES PARTIES
A. Les demandeurs
(1) La justiciabilité
[14] Les demandeurs affirment que les questions soulevées sont justiciables.
[15] Le report de l’audience porte atteinte aux droits des demandeurs, car le Canada prive les demandeurs d’asile de droits importants avant l’obtention du statut de réfugié. En conséquence, le retard qu’accuse l’instruction des demandes fait obstacle à l’exercice de ces droits.
[16] De plus, la remise soudaine d’une procédure importante et qui change le cours d’une vie, ainsi que la période d’attente indéterminée qui s’en suit, causent un stress qui porte préjudice aux demandeurs.
[17] En outre, les demandeurs ont qualité pour contester la légalité des instructions en raison des effets préjudiciables qu’elles ont sur eux. Par conséquent, la question soulevée est justiciable; il ne s’agit pas d’une simple étape interlocutoire de l’instance.
(2) Le caractère ultra vires
[18] Les demandeurs font valoir que les décisions et les instructions sont ultra vires parce qu’elles permettent aux décideurs de la SPR de reporter, de leur propre chef, l’audition des demandes d’asile lorsqu’ils n’ont pas reçules résultats du CSP, et qu’elles sont incompatibles avec les procédures de mise au rôle et de remise des demandes d’asile prévues par la LIPR, le Règlement et les Règles.
a. Cadre législatif
[19] Il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables que des délais précis doivent être respecter dans le processus de traitement des demandes d’asile. Selon la LIPR, l’agent dispose de trois jours, suivant la réception de la demande d’asile, pour la déférer à la SPR. Sauf sursis ou constat d’irrecevabilité, la saisine de la SPR est réputée survenue à l’expiration des trois jours. Il est précisé au paragraphe 159.9(1) du Règlement que les audiences concernant les demandes d’asile doivent avoir lieu dans un délai de 30, 45 ou 60 jours, selon l’endroit où la demande d’asile est présentée. Une exception est prévue au paragraphe 159.9(3) du Règlement, mais l’audition de la demande doit être tenue dès que possible après l’expiration du délai. Alors que la CISR jouit d’une certaine latitude en matière de prolongation des délais, les parties qui sollicitent le changement de la date d’une procédure doivent répondre aux critères énoncés aux articles 50 et 54 des Règles.
[20] Suivant l’alinéa 100(2)a) et le paragraphe 103(1) de la LIPR, la SPR sursoit à l’étude de la demande d’asile en attente d’un éventuel constat d’interdiction de territoire. L’ASFC exécute le CSP en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité [le SCRS] et fait parvenir à la CISR la confirmation de l’exécution du CSP. Dans le cas où le CSP n’est pas exécuté, les instructions prévoient que le SPR retire l’audience du rôle et fixe une nouvelle date dès que possible après avoir reçu la confirmation de l’exécution du CSP. Si la confirmation de l’exécution du CSP n’est pas reçue dans les six mois suivant le moment où la demande a été déférée, la SPR met au rôle et instruit la demande, sauf si l’ASFC présente une demande de changement de la date et que cette demande est acceptée. Dans les cas où les résultats du CSP sont toujours attendus douze mois après que le cas a été déféré, la SPR réunit toutes les parties et peut fixer une date d’audience. Autrement dit, l’ASFC se voit accorder de plein droit une prolongation maximale de six mois si elle accuse un retard dans la production des résultats du CSP.
[21] Par ailleurs, les instructions ont un caractère obligatoire et universel. Contrairement aux Directives no 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure [les directives], qui n’ont pas force exécutoire, les instructions sont expressément impératives, comme il ressort de l’énoncé suivant : « Les commissaires et les autres membres du personnel de la CISR suivront les instructions aux fins du traitement des demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) » [non souligné dans l’original].
b. Autorité législative
[22] Les demandeurs soutiennent que les instructions ne constituent pas de simples formalités d’ordre administratif; elles ont une incidence sur la mise au rôle et le report des audiences de la SPR, des procédures qui sont déjà régies par la LIPR, le Règlement et les Règles. Les instructions permettent également à la SPR de reporter des audiences de son propre chef lorsqu’elle ne reçoit pas les résultats du CSP. En outre, dans les directives, il est tenu pour acquis que les instructions sont obligatoires, même si elles n’ont aucun fondement juridique et ne reposent sur aucune autorité législative leur permettant de l’emporter sur la LIPR, le Règlement et les Règles.
[23] Les demandeurs affirment que rien dans la loi ne confère aux instructions une force obligatoire. Selon les paragraphes 161(1) et 161(2) de la LIPR, les règles visant les questions de procédure en matière d’audition doivent faire l’objet de l’agrément du gouverneur en conseil et être déposées devant chacune des chambres du Parlement dans les premiers quinze jours de séance de celle‑ci. Les instructions n’ont pas été adoptées de cette façon; elles ne sont donc pas établies en application du paragraphe 161(1), contrairement aux Règles qui ont force de loi.
[24] La Cour d’appel fédérale a confirmé que la LIPR confère au président de larges pouvoirs, notamment le pouvoir de donner des directives et de prendre des règles : Kozak c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 124, aux paragraphes 60 et 61. Or, l’alinéa 159(1)h) de la LIPR prévoit que les directives visent à aider les commissaires dans l’exécution de leurs fonctions, mais elles ne sauraient entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire ni l’emporter sur la LIPR ou le Règlement.
[25] Les demandeurs font valoir que les instructions ne reposent sur aucun texte législatif et ont pour effet de lier les décideurs en mentionnant que ceux‑ci « suivront » les instructions qui précisent les conditions concernant le report de plein droit de l’audience. Qui plus est, les instructions vont également à l’encontre des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces dispositions prévoient des délais et des procédures à suivre clairs, et pourtant, les instructions obligent la SPR à ne pas en tenir compte et à changer la date de l’audience sans que les parties ne le demandent et sans que les conditions prévues par la loi et son règlement d’application soient respectées.
[26] Par conséquent, les instructions sont ultra vires, car elles ne reposent sur aucune autorité législative et qu’elles l’emportent sur d’autres instruments juridiques.
c. Incompatibilité
[27] Les demandeurs s’opposent à la thèse du défendeur voulant que les instructions n’exigent pas que la SPR agisse d’une manière qui va à l’encontre de la LIPR ou du Règlement.
[28] Le paragraphe 159.9(3) du Règlement établit les critères permettant de changer la date de l’audience, alors que le processus à cet égard est énoncé aux articles 50 et 54 des Règles. Bien qu’elle soit habilitée à fixer l’heure et le lieu de l’audience, et à changer la date de celle‑ci, la SPR n’est pas autorisée à écarter la disposition législative qui prévoit les critères qui permettent de reporter une audience au‑delà du délai prescrit par la loi. Le président a le pouvoir de donner des directives qui n’ont pas force obligatoire; cependant, les instructions ont force obligatoire.
[29] De plus, les exceptions permettent le report de l’audience lorsqu’il y a une enquête en cours. Or, le fait que les résultats du CSP n’ont pas été reçus ne correspond pas nécessairement à une enquête en cours. En l’espèce, rien dans la preuve n’indique que l’absence des résultats du CSP signifie qu’il y a une enquête en cours. Même lorsque l’existence d’une enquête en cours est établie, la procédure à suivre quant au sursis de l’étude d’une demande d’asile est régie par l’article 103 de la LIPR, sur lequel les instructions ont en fait priorité.
(3) Partialité institutionnelle
[30] Les demandeurs font valoir que les décisions et les instructions manquent à l’équité procédurale parce qu’elles donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité institutionnelle en permettant au défendeur d’annuler l’audition de la demande d’asile sans suivre les procédures relatives à la mise au rôle et à la remise des demandes d’asile prévues par la LIPR, le Règlement et les Règles. Le défendeur bénéficie donc d’un traitement préférentiel grâce au report de plein droit de l’audience dès lors que l’ASFC ne s’est pas conformée à ses obligations législativesdans les délais prescrits, parce qu’il n’est pas tenu d’établir que les critères législatifs et réglementaires concernant le report sont réunis ni de présenter de demande à cet égard.
[31] Si les exigences de l’équité procédurale peuvent varier selon la nature et la fonction du tribunal en question, la nature juridictionnelle des audiences devant la SPR exige que l’indépendance de celle‑ci se situe à l’extrémité supérieure de l’échelle : Bell Canada c Association canadienne des employés de téléphone, 2003 CSC 36, au paragraphe 21. Une décision doit être annulée pour partialité si une personne raisonnable conclurait, selon la prépondérance des probabilités, que le décideur n’a pas été impartial : Restrepo Benitez c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 461, au paragraphe 6. La partialité institutionnelle est établie lorsqu’il y a une crainte raisonnable dans un grand nombre de cas : R c Lippé, [1991] 2 RCS 114.
[32] Selon les demandeurs, une personne raisonnable et bien informée ne peut que conclure que la CISR n’est pas impartiale parce qu’elle permet à la SPR d’annuler l’audition des demandes d’asile dès lors qu’elle ne reçoit pas les résultats du CSP, et sans que les parties ne présentent de demande écrite à cet égard. Le demandeur d’asile doit respecter les procédures applicables en matière de report de l’audience, alors que le défendeur y est entièrement soustrait. L’écart qui en résulte démontre que la CISR fait preuve de partialité institutionnelle et manque d’indépendance.
[33] Les demandeurs soutiennent qu’ils n’ont pas à établir que la SPR annule toujours une audience lorsqu’elle ne reçoit pas les résultats du CSP. C’est d’ailleurs le motif qu’elle a invoqué pour annuler l’audition de leurs demandes, et les instructions prévoient expressément que la SPR est tenue d’annuler les audiences dans ces circonstances. Rien dans la preuve ne montre que la SPR écarte ses propres instructions.
[34] En outre, les demandeurs font valoir que la question de savoir si le report de l’audience favorise le défendeur ou influe sur le déroulement de l’audience et sur le traitement de la demande d’asile n’est pas déterminante. Les instructions exigent que la SPR remédie automatiquement au défaut du défendeur d’agir dans les délais prescrits, alors que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas du même traitement. Le défendeur se voit donc accorder un traitement procédural favorable en étant automatiquement déchargé de son défaut de respecter les délais prescrits. Par conséquent, les instructions compromettent l’indépendance institutionnelle de la SPR en raison du traitement préférentiel accordé au défendeur.
B. Le défendeur
(1) Les demandes sont irrecevables
[35] Le défendeur soutient que la Cour n’est pas régulièrement saisie des demandes en cause.
[36] Premièrement, le report des audiences ne porte pas atteinte aux droits des demandeurs, ne leur impose pas d’obligations juridiques, ni ne cause de préjudice susceptible de contrôle judiciaire. L’audition se poursuivra et les demandes d’asile seront tranchées. Même si les décisions sont susceptibles de contrôle judiciaire, l’annulation des audiences constitue une étape interlocutoire dans le cadre d’une procédure en cours et n’est pas assujettie à un examen immédiat : Air Canada c Administration portuaire de Toronto, 2011 CAF 347, aux paragraphes 27, 32; CB Powell Limited c Canada (Agence des services frontaliers), 2010 CAF 61, aux paragraphes 30 à 33 [CB Powell]. Par ailleurs, les demandeurs disposaient d’autres recours dont ils ne se sont pas prévalus, par exemple p