Gendron c. Canada

Gendron c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-24
Référence neutre
2002 CAF 403
Numéro de dossier
A-29-01
Contenu de la décision
Date : 20021024
Dossier : A-29-01
Référence neutre : 2002 CAF 403
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHEL GENDRON
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2002
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 24 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE NADON
Date : 20021024
Dossier : A-29-01
Référence neutre : 2002 CAF 403
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHEL GENDRON
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire pour faire réviser une décision du juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt. Par cette décision, le juge Rip accueillait en partie les dépenses réclamées par le demandeur pour des frais de prospection et d'exploration minière encourus. Ce dernier soumet cependant que toutes ses dépenses auraient dû être acceptées par le ministre du Revenu national et le juge.
[2] Le demandeur se représentait seul en première instance et, dans bien des cas, n'a pas soumis ou n'a pu soumettre les pièces justificatives à l'appui de ses réclamations. Le juge a révisé chacun des items réclamés et a conclu, pour ceux qu'il a rejetés, qu'il n'y avait pas de preuve que les dépenses avaient été encourues pour l'exploration minière.
[3] Les motifs du jugement de première instance ne révèlent aucune erreur de la part du juge dans l'interprétation des dispositions législatives et juridiques applicables en l'espèce. Quant aux conclusions de fait portant sur les revendications du demandeur, le juge les a bien étayées et je n'y vois aucun motif de révision.
[4] Je rejetterais la demande de contrôle judiciaire sans frais dans les circonstances.
"Gilles Létourneau"
j.c.a.
"Je suis d'accord
J. Richard j.c."
"Je suis d'accord
M. Nadon j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-29-01
INTITULÉ : MICHEL GENDRON, Demandeur
c.
SA MAJESTÉ LA REINE, Défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 22 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 24 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Michel Gendron POUR LE DEMANDEUR
Me Daniel Bourgeois POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michel Gendron POUR LE DEMANDEUR
80, rue Laval
Hull (Québec) J8X 3H3
Morris A. Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
222, rue Queen, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8