Nadeau c. Canada (Agence du revenu)
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Nadeau c. Canada (Agence du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-11-20 Référence neutre 2018 CAF 214 Numéro de dossier A-325-17 Contenu de la décision Date : 20181120 Dossier : A-325-17 Référence : 2018 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GLEASON LA JUGE RIVOALEN ENTRE : SOPHIE NADEAU demanderesse et AGENCE DU REVENU DU CANADA défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20181120 Dossier : A-325-17 Référence : 2018 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GLEASON LA JUGE RIVOALEN ENTRE : SOPHIE NADEAU demanderesse et AGENCE DU REVENU DU CANADA défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.) LE JUGE NADON [1] Considérant que la norme de la décision raisonnable constitue la norme applicable en l’instance, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. [2] Autrement dit, la demanderesse n’a pas réussi à démontrer la déraisonnabilité de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en date du 26 septembre 2017 (2017 CRTESPF 27) rejetant le grief qu’elle avait déposé contre son employeur selon lequel ce dernier avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’accommodement et, en outre, qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en changeant son statut d’em…
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Nadeau c. Canada (Agence du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-11-20 Référence neutre 2018 CAF 214 Numéro de dossier A-325-17 Contenu de la décision Date : 20181120 Dossier : A-325-17 Référence : 2018 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GLEASON LA JUGE RIVOALEN ENTRE : SOPHIE NADEAU demanderesse et AGENCE DU REVENU DU CANADA défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20181120 Dossier : A-325-17 Référence : 2018 CAF 214 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GLEASON LA JUGE RIVOALEN ENTRE : SOPHIE NADEAU demanderesse et AGENCE DU REVENU DU CANADA défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.) LE JUGE NADON [1] Considérant que la norme de la décision raisonnable constitue la norme applicable en l’instance, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. [2] Autrement dit, la demanderesse n’a pas réussi à démontrer la déraisonnabilité de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en date du 26 septembre 2017 (2017 CRTESPF 27) rejetant le grief qu’elle avait déposé contre son employeur selon lequel ce dernier avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’accommodement et, en outre, qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en changeant son statut d’employée à temps plein à celui d’employée à temps partiel. [3] Par conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens fixés à la somme de 2 500,00$ taxes et débours inclus. « M Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-325-17 INTITULÉ : SOPHIE NADEAU c. AGENCE DU REVENU DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 novembre 2018 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE GLEASON LA JUGE RIVOALEN PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Jean-Michel Corbeil Pour la demanderesse Pierre-Marc Champagne Pour la défenderesse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GOLDBLATT ARTNERS LLP Ottawa (Ontario) Pour la demanderesse Nathalie G. Drouin Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour la défenderesse
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