Song c. Canada

Song c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-09-28
Référence neutre
2009 CAF 278
Numéro de dossier
A-63-09
Contenu de la décision
Date : 20090928
Dossier : A-63-09
Référence : 2009 CAF 278
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
CUIPING SONG
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 septembre 2009.
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 septembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Date : 20090928
Dossier : A-63-09
Référence : 2009 CAF 278
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
CUIPING SONG
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 septembre 2009)
LE JUGE RYER
[1] L’appel en l’espèce porte sur une décision du juge Paris de la Cour canadienne de l’impôt (2008-733(IT)I), qui a décidé que Mme Cuiping Song n’avait pas le droit de recevoir les prestations fiscales canadiennes pour enfants pour la période de juillet 2006 à juin 2007. Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’appelante n’était pas un particulier admissible au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la LIR), au motif qu’elle n’était pas résidente au Canada durant la période prescrite par cette définition.
[2] La question de savoir si l’appelante était résidente au Canada tout au long de la période de juillet 2006 à juin 2007 est une question mixte de fait et de droit.
[3] La décision du juge de la Cour canadienne de l’impôt est fondée sur certaines conclusions de fait exposées en détail dans ses motifs. Nous sommes d’avis que ces conclusions de fait constituent un fondement solide à sa conclusion portant que l’appelante n’était pas résidente au Canada au cours de la période de juillet 2006 à juin 2007. À la lumière de la preuve dont il était saisi, il était loisible au juge de la Cour canadienne de l’impôt de tirer ces conclusions de fait, et nous estimons que ce faisant, le juge n’a commis aucune erreur manifeste et dominante.
[4] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, y compris les débours, fixés à 1 000 $.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-63-09
APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE PARIS DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 14 JANVIER 2009, DOSSIER NO 2008-733(IT)I
INTITULÉ : CUIPING SONG c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 septembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
Charles (Junzhong) Cao
POUR L’APPELANTE
Susan Wong
Whitney Dunn
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Charles (Junzhong) Cao
Avocat
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’APPELANTE
John H Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE