R. c. Jensen
Court headnote
R. c. Jensen Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-02-11 Recueil [1997] 1 RCS 304 Numéro de dossier 25351 Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25351 Contenu de la décision R. c. Jensen, [1997] 1 R.C.S. 304 Sa Majesté la Reine Appelante c. Christian Marinus Jensen Intimé Répertorié: R. c. Jensen No du greffe: 25351. 1997: 11 février. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel ‑‑ Appels devant la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit ‑‑ Appel ne reposant pas sur une question de droit seulement ‑‑ Appel annulé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 90 O.A.C. 183, 106 C.C.C. (3d) 430, 47 C.R. (4th) 363, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi annulé. Robert Kelly, pour l’appelante. Bruce Duncan et Shane Hickinbottom, pour l’intimé. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi ne repose pas sur une question de droit seulement. En conséquence, le pourvoi est annulé. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante: Le procureur général de l’Ontario, Toronto. Procureur de l’intimé: Bruce Duncan, Toronto.…
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R. c. Jensen Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-02-11 Recueil [1997] 1 RCS 304 Numéro de dossier 25351 Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25351 Contenu de la décision R. c. Jensen, [1997] 1 R.C.S. 304 Sa Majesté la Reine Appelante c. Christian Marinus Jensen Intimé Répertorié: R. c. Jensen No du greffe: 25351. 1997: 11 février. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel ‑‑ Appels devant la Cour suprême du Canada ‑‑ Appel de plein droit ‑‑ Appel ne reposant pas sur une question de droit seulement ‑‑ Appel annulé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 90 O.A.C. 183, 106 C.C.C. (3d) 430, 47 C.R. (4th) 363, qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi annulé. Robert Kelly, pour l’appelante. Bruce Duncan et Shane Hickinbottom, pour l’intimé. //Le juge Sopinka// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi ne repose pas sur une question de droit seulement. En conséquence, le pourvoi est annulé. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante: Le procureur général de l’Ontario, Toronto. Procureur de l’intimé: Bruce Duncan, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196