Salomon c. Canada (Sous-procureur général)

Salomon c. Canada (Sous-procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-17
Référence neutre
2004 CAF 114
Numéro de dossier
A-660-02
Contenu de la décision
Date : 20040317
Dossier : A-660-02
Référence : 2004 CAF 114
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NATHANIEL SALOMON
appelant
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 mars 2004
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20040317
Dossier : A-660-02
Référence : 2004 CAF 114
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NATHANIEL SALOMON
appelant
et
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 17 mars 2004)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Le 26 avril 2001, le ministre du Revenu national a refusé la demande de l'appelant d'être exempté du paiement des intérêts et des pénalités qu'il devait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, conformément à ce qui est connu sous le nom de « demande fondée sur l'équité » .
[2] La demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler la décision du ministre a été rejetée par un juge de la Cour fédérale le 6 novembre 2002.
[3] Le juge de la Cour fédérale a conclu que les allégations selon lesquelles le ministre n'avait pas correctement tenu compte de tous les renseignements soumis par le demandeur ainsi que des autres renseignements dont il était saisi avant de prendre sa décision étaient sans fondement.
[4] L'appelant a déposé un avis d'appel devant la Cour, le 29 novembre 2002.
[5] Le 21 mars 2003, l'appelant et l'intimé avaient tous deux signifié et déposé leur mémoire des faits et du droit.
[6] L'appelant est décédé à Montréal le 21 mai 2003 et sa succession est administrée par le Curateur public du Québec qui ne s'est pas présenté à l'audition du présent appel et qui a avisé le greffe de la Cour qu'il ne contesterait pas la décision de la Cour.
[7] Après avoir examiné les mémoires des parties et entendu l'avocat de l'intimé qui s'est fondé sur les observations écrites de l'intimé, nous sommes convenus que le juge de la Cour fédérale n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle.
[8] En conséquence, l'appel sera rejeté.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-660-02
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE, LE 6 NOVEMBRE 2002, NO T-900-01
INTITULÉ : NATHANIEL SALOMON
c.
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES NOËL ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
COMPARUTIONS :
Christopher R. Mostovac POUR L'APPELANT
Virginie Falardeau
Pierre Lamothe POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ravinsky Ryan POUR L'APPELANT
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)