Turcotte c. Canada (Service Correctionnel)

Turcotte c. Canada (Service Correctionnel)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-03-25
Référence neutre
2003 CFPI 343
Numéro de dossier
T-4-03
Contenu de la décision
Date : 20030325
Dossier : T-4-03
Référence neutre : 2003 CFPI 343
Montréal (Québec), le 25 mars 2003
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
SYLVAIN TURCOTTE
demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
GINETTE TROTTIER
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête du demandeur - qui se représente seul - afin :
- de pouvoir signifier et déposer un affidavit couvrant un avis de question constitutionnelle qui fut déposé par lui le 4 mars 2003;
- de produire éventuellement dans le cadre du dossier du demandeur un mémoire d'au moins soixante-cinq (65) pages;
- d'obtenir une prorogation de délai de soixante (60) jours pour produire le dossier du demandeur.
[2] Tel que discuté en Cour, il y a lieu de rejeter, sans frais, les remèdes tels que recherchés par le demandeur puisque la Cour est loin d'être convaincue qu'il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de permettre qu'un affidavit soit déposé à l'appui d'un avis de question constitutionnelle dont la Cour a grande difficulté à discerner quelque pertinence que ce soit.
[3] À tout hasard, et tel que discuté en Cour, tout avis de question constitutionnelle devra respecter les exigences stipulées par le juge Rothstein dans sa décision du 9 juin 1995 dans le dossier IMM-4063-94 quant aux coordonnées de présentation.
[4] Quant à la longueur du mémoire du demandeur devant être contenu à son dossier de la règle 309, il ressort qu'il est dans l'intérêt de l'administration de la justice et dans l'esprit de la règle 3 que ce mémoire ne puisse excéder en terme de longueur ce que permettent déjà les règles.
[5] Quant à la prorogation du délai de la règle 309, il est suffisant que la Cour prenne ici acte du fait que le Procureur général du Canada a consenti à ce que le délai de la règle 309 soit prorogé de la moitié du délai en cause en vertu de la règle 7.
[6] D'autre part, seul le Procureur général du Canada devra figurer dorénavant comme défendeur à l'intitulé de cause dans le présent dossier.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030325
Dossier : T-4-03
Entre :
SYLVAIN TURCOTTE
demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
GINETTE TROTTIER
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-4-03
SYLVAIN TURCOTTE
demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
GINETTE TROTTIER
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :25 mars 2003
ONT COMPARU:
M. Sylvain Turcotte
pour le demandeur
Me Dominique Guimond
pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les défendeurs