Wilson c. Canada
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Wilson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-16 Référence neutre 2001 CAF 70 Numéro de dossier A-578-96 Contenu de la décision Date : 20010316 Dossier : A-578-96 Référence neutre : 2001 CAF 70 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010316 Dossier : A-578-96 Référence neutre : 2001 CAF 70 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001) LE JUGE MALONE [1] Compte tenu des conclusions détaillées quant à la crédibilité et aux faits auxquelles est parvenu le juge de première instance, nous ne sommes pas convaincus que des erreurs susceptibles de contrôle ont été commises en l'espèce. À notre avis, le juge de première instance a à bon droit conclu que l'appelant ne s'est pas acquitté du fardeau d'établir qu'il a agi avec le degré de soin, de diligence et d'habileté dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans les circonstances. [2] Eu égard aux faits, le juge de première instance a conclu à bon droit que l'appelant ne pouvait pas se servir de la défense prévue au p…
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Wilson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-16 Référence neutre 2001 CAF 70 Numéro de dossier A-578-96 Contenu de la décision Date : 20010316 Dossier : A-578-96 Référence neutre : 2001 CAF 70 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010316 Dossier : A-578-96 Référence neutre : 2001 CAF 70 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001) LE JUGE MALONE [1] Compte tenu des conclusions détaillées quant à la crédibilité et aux faits auxquelles est parvenu le juge de première instance, nous ne sommes pas convaincus que des erreurs susceptibles de contrôle ont été commises en l'espèce. À notre avis, le juge de première instance a à bon droit conclu que l'appelant ne s'est pas acquitté du fardeau d'établir qu'il a agi avec le degré de soin, de diligence et d'habileté dont une personne raisonnablement prudente aurait fait preuve dans les circonstances. [2] Eu égard aux faits, le juge de première instance a conclu à bon droit que l'appelant ne pouvait pas se servir de la défense prévue au paragraphe 227.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et il a donc à bon droit rejeté avec dépens les appels dans les actions T-2518-89 et T-2522-89. [3] L'avocat de l'appelant a soulevé deux arguments dans le cadre du présent appel qui n'avaient pas été soulevés dans les actes de procédure ni dans l'argumentation au procès. La Couronne n'avait pas été informée de ces arguments et n'a donc pas eu la possibilité de présenter d'éléments de preuve en réponse à ceux-ci. Dans ces circonstances, nous avons conclu que nous ne pouvions pas tenir compte de ces arguments à ce stade-ci parce que cela serait trop injustement préjudiciable à la Couronne. [4] Nous sommes d'avis de rejeter le présent appel avec dépens. « B. Malone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-578-96 INTITULÉ DE LA CAUSE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 16 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 ONT COMPARU: M. Thomas S. Kent pour l'appelant M. John R. Shipley pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Thomas S. Kent Fine & Deo Avocats 3100, avenue Steeles Ouest, bureau 300 Vaughan (Ontario) L4K 3R1 pour l'appelant Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010316 Dossier : A-578-96 ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010316 Dossier : A-578-96 Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : GRANT WILSON appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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2024 CAF 196