Warner Entertainment Co. c. Unetelle
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Warner Entertainment Co. c. Unetelle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-05 Référence neutre 2002 CFPI 247 Numéro de dossier T-1058-99 Contenu de la décision Date : 20020305 Dossier : T-1058-99 Référence neutre : 2002 CFPI 247 Ottawa (Ontario), le 5 mars 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P. et WARNER COMMUNICATIONS INC., exploitant leur entreprise en sociétésous la dénomination sociale DC COMICS demanderesses - et - MADAME UNETELLE ET MONSIEUR UNTEL et LES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, DIFFUSENT, STOCKENT, LIVRENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES MONTRANT LE PERSONNAGE BATMAN, ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉ ES DANS L'ANNEXE « A » défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] ATTENDU que la présente action a été continuée à titre d'instance à gestion spéciale relativement aux défendeurs désignés dans la liste active que renferme l'ordonnance datée du 26 septembre 2001; et [2] ATTENDU que les demanderesses ont maintenant obtenu jugement contre tous les défendeurs désignés dans la liste active; EN CONSÉQUENCE, LA COUR ORDONNE la clôture du présent dossier puisqu'il n'y a plus aucune instance en cours contre l'un ou l'autre des défendeurs. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE…
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Warner Entertainment Co. c. Unetelle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-03-05 Référence neutre 2002 CFPI 247 Numéro de dossier T-1058-99 Contenu de la décision Date : 20020305 Dossier : T-1058-99 Référence neutre : 2002 CFPI 247 Ottawa (Ontario), le 5 mars 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P. et WARNER COMMUNICATIONS INC., exploitant leur entreprise en sociétésous la dénomination sociale DC COMICS demanderesses - et - MADAME UNETELLE ET MONSIEUR UNTEL et LES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, DIFFUSENT, STOCKENT, LIVRENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES MONTRANT LE PERSONNAGE BATMAN, ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉ ES DANS L'ANNEXE « A » défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] ATTENDU que la présente action a été continuée à titre d'instance à gestion spéciale relativement aux défendeurs désignés dans la liste active que renferme l'ordonnance datée du 26 septembre 2001; et [2] ATTENDU que les demanderesses ont maintenant obtenu jugement contre tous les défendeurs désignés dans la liste active; EN CONSÉQUENCE, LA COUR ORDONNE la clôture du présent dossier puisqu'il n'y a plus aucune instance en cours contre l'un ou l'autre des défendeurs. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : T-1058-99 INTITULÉ : Time Warner Entertainment Company et al. c. Madame Unetelle et Monsieur Untel et al. REQUÊTE TRANCHÉE PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION DES PARTIES. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE PELLETIER. DATE DES MOTIFS : Le 5 mars 2002 OBSERVATIONS ÉCRITES: Colleen Spring Zimmerman POUR LES DEMANDERESSES May M. Cheng AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Colleen Spring Zimmerman POUR LES DEMANDERESSES May M. Cheng
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196