Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gillanders
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gillanders Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-30 Référence neutre 2006 CAF 37 Numéro de dossier A-226-05 Contenu de la décision Date : 20060130 Dossier : A-226-05 Référence : 2006 CAF 37 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et VALERIE L. GILLANDERS intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20060130 Dossier : A-226-05 Référence : 2006 CAF 37 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et VALERIE L. GILLANDERS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] En présence d'une preuve médicale montrant que Mme Gillanders pouvait effectuer [traduction] « certains travaux légers » ainsi que de son témoignage, jugé crédible, selon lequel elle avait essayé de nombreux petits emplois, mais qu'elle avait été incapable de les conserver en raison de son invalidité, la Commission d'appel des pensions a conclu que Mme Gillanders était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au sens de l'article 42 du Régime de pensions du C…
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Gillanders Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-30 Référence neutre 2006 CAF 37 Numéro de dossier A-226-05 Contenu de la décision Date : 20060130 Dossier : A-226-05 Référence : 2006 CAF 37 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et VALERIE L. GILLANDERS intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20060130 Dossier : A-226-05 Référence : 2006 CAF 37 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES appelant et VALERIE L. GILLANDERS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006) LE JUGE DÉCARY [1] En présence d'une preuve médicale montrant que Mme Gillanders pouvait effectuer [traduction] « certains travaux légers » ainsi que de son témoignage, jugé crédible, selon lequel elle avait essayé de nombreux petits emplois, mais qu'elle avait été incapable de les conserver en raison de son invalidité, la Commission d'appel des pensions a conclu que Mme Gillanders était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au sens de l'article 42 du Régime de pensions du Canada. [2] La Commission aurait pu expliquer son raisonnement d'une manière plus convaincante, mais nous ne pouvons affirmer que nous ne comprenons pas ce qui a amené ses membres à conclure ainsi. [3] La dernière conclusion de la Commission n'est pas manifestement déraisonnable. Dans les circonstances en l'espèce, où Mme Gillanders avait déjà été jugée invalide pendant quatre ans, la Commission pouvait conclure que l'appelante était physiquement incapable de continuer à effectuer les travaux légers qui lui étaient offerts. [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-226-05 INTITULÉ : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. VALERIE L. GILLANDERS LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET SEXTON) PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Stephen Bertrand POUR L'APPELANT Brad Garside/Ivar Lee POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'APPELANT Paine Edmonds LLP Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE
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