R. c. Smith
Court headnote
R. c. Smith Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-10-06 Recueil [1993] 3 RCS 635 Numéro de dossier 23304 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23304 Contenu de la décision R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635 Jimmy Joseph Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 23304. 1993: 6 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Vol ‑‑ Détournement ‑‑ Accusé ayant pris possession de biens après un versement initial ‑‑ L'accusé savait que le chèque du versement initial ne serait pas accepté ‑‑ La personne qui obtient des biens par des moyens frauduleux est-elle susceptible d'être reconnue coupable de vol ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322 . Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district. Pourvoi rejeté. Samuel Willoughby et Randall J. Hofley, pour l'appelant. Roger A. Pinnock, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Iacobucci ‑‑ Ce pourvoi est formé de plein droit devant notre Cour. Nou…
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R. c. Smith Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-10-06 Recueil [1993] 3 RCS 635 Numéro de dossier 23304 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 23304 Contenu de la décision R. c. Smith, [1993] 3 R.C.S. 635 Jimmy Joseph Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 23304. 1993: 6 octobre. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Vol ‑‑ Détournement ‑‑ Accusé ayant pris possession de biens après un versement initial ‑‑ L'accusé savait que le chèque du versement initial ne serait pas accepté ‑‑ La personne qui obtient des biens par des moyens frauduleux est-elle susceptible d'être reconnue coupable de vol ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322 . Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 322 . POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1992), 77 C.C.C. (3d) 182, 59 O.A.C. 390, qui a rejeté un appel contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Sheard de la Cour de district. Pourvoi rejeté. Samuel Willoughby et Randall J. Hofley, pour l'appelant. Roger A. Pinnock, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge Iacobucci ‑‑ Ce pourvoi est formé de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d'accord, essentiellement pour les motifs du juge Finlayson de la Cour d'appel de l'Ontario, pour dire que c'est à bon droit que l'appelant a été reconnu coupable de vol en vertu de l'art. 322 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 . En conséquence, le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Roach, Schwartz & Associates, Toronto. Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196