Desgagnés Transarctik Inc. c. Pat's Parts (Kuujjuaq) Inc.

Desgagnés Transarctik Inc. c. Pat's Parts (Kuujjuaq) Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-30
Référence neutre
2006 CF 658
Numéro de dossier
T-487-05
Contenu de la décision
Date : 20060530
Dossier : T-487-05
Référence : 2006 CF 658
ENTRE :
DESGAGNÉS TRANSARCTIK INC.
demanderesse
et
PAT'S PARTS (KUUJJUAQ) INC
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation du mémoire de frais de la demanderesse suite à une requête ex parte pour jugement par défaut accordée par la Cour le 29 juillet 2005 avec dépens contre la défenderesse.
[2] Le 3 novembre 2005, le procureur de la partie demanderesse déposait le mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires de la partie demanderesse sont accordés pour un montant de 1 518, 33 $ (1 320 $ + TPS et TVQ) ainsi que les frais judiciaires au montant de 50 $. J'ai accordé l'article 25
(1 unité x 120 $/unité) tel que demandé. J'ai réduit le nombre d'unités pour les articles 1 (5 unités x
120 $/unité), 4 (3 unités x 120 $/unité) et 26 (2 unités x 120 $) puisque aucune explication n'a été donnée pour justifier le nombre maximum d'unités fournies à l'égard des services rendus selon la colonne III du tarif B. Quant à l'article 7, celui-ci est refusé car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve et non dans le cadre d'une requête. La valeur unitaire du Tarif B ayant été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ l'unité à 120 $, par conséquent, j'ai modifié les honoraires demandés.
[5] Les débours au montant de 93,23 $ pour les services d'appels interurbains, les frais de poste recommandée, les copies et reliures du dossier de requête et les photocopies sont accordés puisque ceux-ci sont prouvés par affidavit et m'apparaissent raisonnables dans les circonstances.
[6] Le mémoire de frais de la partie demanderesse est taxé au montant de 1 661, 56 $ . Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
________________________
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
Le 30 mai 2006
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-487-05
INTITULÉ : DESGAGNÉS TRANSARCTIK INC.
demanderesse
et
PAT'S PARTS (KUUJJUAQ) INC
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 mai 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Étude légale Guy Vaillancourt
Québec (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE