Tremblay c. Canada
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Tremblay c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-08-06 Référence neutre 2003 CAF 315 Numéro de dossier A-559-00 Contenu de la décision Date : 20030806 Dossier : A-559-00 Référence : 2003 CAF 315 Entre : GILLES TREMBLAY appelant et SA MAJESTÉLA REINE AUX DROITS DU CANADA intimée et REVENU CANADA Office fédéral visépar la demande de contrôle judiciaire intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation des frais fait suite au jugement rendu le 18 juin 2002 par les honorables juges Décary, Noël et Nadon rejetant l'appel avec dépens en faveur de la partie intimée. Jugement : "L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience en dépit du fait que l'avis d'audition ait été signifié selon les Règles de la Cour, l'appel est rejeté avec dépens." [2] Le 11 juillet, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. L'enveloppe transmise à la partie appelante fut retournée au greffe avec la mention "non réclamée" le 4 août 2003. Je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier et en tenant compte des faits suivants : les délais prévus à l'échéancier sont expirés, la preuve de signification au dossier indique que la partie appelante fut signifiée du mémoire de frais de la partie intimée le 27 mai 2003, la partie appelante ne s'est pas présentée à l'audition du 18 juin 2002 et la difficulté que nous av…
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Tremblay c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-08-06 Référence neutre 2003 CAF 315 Numéro de dossier A-559-00 Contenu de la décision Date : 20030806 Dossier : A-559-00 Référence : 2003 CAF 315 Entre : GILLES TREMBLAY appelant et SA MAJESTÉLA REINE AUX DROITS DU CANADA intimée et REVENU CANADA Office fédéral visépar la demande de contrôle judiciaire intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation des frais fait suite au jugement rendu le 18 juin 2002 par les honorables juges Décary, Noël et Nadon rejetant l'appel avec dépens en faveur de la partie intimée. Jugement : "L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience en dépit du fait que l'avis d'audition ait été signifié selon les Règles de la Cour, l'appel est rejeté avec dépens." [2] Le 11 juillet, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. L'enveloppe transmise à la partie appelante fut retournée au greffe avec la mention "non réclamée" le 4 août 2003. Je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier et en tenant compte des faits suivants : les délais prévus à l'échéancier sont expirés, la preuve de signification au dossier indique que la partie appelante fut signifiée du mémoire de frais de la partie intimée le 27 mai 2003, la partie appelante ne s'est pas présentée à l'audition du 18 juin 2002 et la difficulté que nous avons à communiquer avec elle. [3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 26 et 27. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Quant à l'article 27, celui-ci ne peut être accordé puisqu'il n'y a aucune prévision dans le tarif B pour la préparation de l'avis de comparution. [4] Les débours sont à mon avis raisonnables et justifiés par l'affidavit de Me Pierre Lamothe. Les débours sont donc accordés au montant de 155,22 $. [5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 1 218,56 $. Signé: « François Martin » FRANÇOIS MARTIN OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 août 2003 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-559-00 Entre : GILLES TREMBLAY appelant et SA MAJESTÉLA REINE AUX DROITS DU CANADA intimée et REVENU CANADA Office fédéral visépar la demande de contrôle judiciaire intimé TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 août 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61