NRT Technology Corp. c. Canada
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NRT Technology Corp. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-19 Référence neutre 2013 CAF 221 Numéro de dossier A-553-12 Contenu de la décision Date : 20130919 Dossier : A-553-12 Référence : 2013 CAF 221 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR ENTRE : NRT TECHNOLOGY CORP. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130919 Dossier : A-553-12 Référence : 2013 CAF 221 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR ENTRE : NRT TECHNOLOGY CORP. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013) LA JUGE SHARLOW [1] L'appelante se pourvoit contre le jugement rendu par le juge Campbell Miller de la Cour canadienne de l'impôt rejetant l'appel de la nouvelle cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), à l'égard de l'année d'imposition 2007 (2012 CCI 420). La question en litige porte sur le droit de l'appelante, NRT Technology Corp., à une déduction à l'égard de pertes autres que des pertes en capital subies par une personne morale acquise en 2006 puis incorporée à l'appelante par fusion. [2] En dépit de la solide argumentation présentée par les avocats de NRT, nous n'avons relevé aucune erreur de …
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NRT Technology Corp. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-09-19 Référence neutre 2013 CAF 221 Numéro de dossier A-553-12 Contenu de la décision Date : 20130919 Dossier : A-553-12 Référence : 2013 CAF 221 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR ENTRE : NRT TECHNOLOGY CORP. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20130919 Dossier : A-553-12 Référence : 2013 CAF 221 CORAM : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR ENTRE : NRT TECHNOLOGY CORP. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 septembre 2013) LA JUGE SHARLOW [1] L'appelante se pourvoit contre le jugement rendu par le juge Campbell Miller de la Cour canadienne de l'impôt rejetant l'appel de la nouvelle cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), à l'égard de l'année d'imposition 2007 (2012 CCI 420). La question en litige porte sur le droit de l'appelante, NRT Technology Corp., à une déduction à l'égard de pertes autres que des pertes en capital subies par une personne morale acquise en 2006 puis incorporée à l'appelante par fusion. [2] En dépit de la solide argumentation présentée par les avocats de NRT, nous n'avons relevé aucune erreur de droit ou de fait dans les motifs du juge Miller. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-553-12 APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 2012 PAR LE JUGE CAMPBELL J. MILLER DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER 2010‑1901(IT)G INTITULÉ : NRT TECHNOLOGY CORP. c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 SEPTEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS LE JUGE NEAR PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : David Chodikoff Tarsem Basraon POUR L'APPELANTE Rita Araujo Arnold Bornstein POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Miller Thompson LLP Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196