Lord's Evangelical Church of Deliverance and Prayer of Toronto c. Canada

Lord's Evangelical Church of Deliverance and Prayer of Toronto c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-01-05
Référence neutre
2006 CAF 3
Numéro de dossier
A-300-03
Contenu de la décision
Date : 20060105
Dossier : A-300-03
Référence : 2006 CAF 3
ENTRE :
LORD'S EVANGELICAL CHURCH
OF DELIVERANCE AND PRAYER
OF TORONTO
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Le présent appel, qui traite d'une décision qui révoque l'enregistrement de l'appelante en tant qu'organisme de bienfaisance, a été rejeté avec dépens. J'ai établi un calendrier pour le règlement sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée.
[2] L'appelante n'a déposé aucun document en réponse aux documents déposés par l'intimée. Ainsi que je l'ai souvent exprimé dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnera sa position neutre pour agir en son nom afin de contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-­­dire des articles non autorisés par le jugement et le Tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l'appui en fonction de ces paramètres. De façon générale, le montant total réclamé dans le mémoire de dépens est défendable dans les limites de l'adjudication raisonnable, eu égard aux circonstances de la présente espèce. Le mémoire de dépens de l'intimée est taxé et accordé tel qu'il a été présenté à 1 469,25 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-300-03
INTITULÉ : LORD'S EVANGELICAL CHURCH
OF DELIVERANCE AND PRAYER
OF TORONTO
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 5 JANVIER 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ackerman Law Office POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada