Lavallée c. Canada
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Lavallée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-28 Référence neutre 2002 CAF 77 Numéro de dossier A-88-00 Contenu de la décision Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Référence neutre : 2002 CAF 77 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 27 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Référence neutre : 2002 CAF 77 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE NOËL [1] Il incombait au demandeur d'établir que l'immeuble avait été acquis dans le but de le louer pour en tirer un revenu. Le demandeur n'a pas réussi à décharger ce fardeau. Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens. Marc Noël j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Entre : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-88-00 INTITULÉ DE LA CAUSE: ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: L'honora…
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Lavallée c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-28 Référence neutre 2002 CAF 77 Numéro de dossier A-88-00 Contenu de la décision Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Référence neutre : 2002 CAF 77 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 27 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Référence neutre : 2002 CAF 77 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE NOËL [1] Il incombait au demandeur d'établir que l'immeuble avait été acquis dans le but de le louer pour en tirer un revenu. Le demandeur n'a pas réussi à décharger ce fardeau. Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens. Marc Noël j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020228 Dossier : A-88-00 Entre : ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-88-00 INTITULÉ DE LA CAUSE: ALBERT LAVALLÉE demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 27 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: L'honorable juge Noël Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Desjardins L'honorable juge Décary EN DATE DU: 28 février 2002 COMPARUTIONS: M. Albert Lavallée pour lui-même Me Nathalie Lessard pour la défenderesse PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: M. ALBERT LAVALLÉE Lévis (Québec) pour lui-même MINISTÈRE DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour la défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61