Lucien c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Lucien c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-02-19
Référence neutre
2009 CF 179
Numéro de dossier
IMM-3293-08
Contenu de la décision
Date : 20090219
Dossier : IMM-3293-08
Référence : 2009 CF 179
Toronto (Ontario), le 19 février 2009
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
DIAKY LUCIEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l’espèce, le demandeur a présenté une demande d’asile auprès de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) sur le fondement de son appartenance politique en Haïti. La preuve sur laquelle s’est fondé le demandeur pour étayer la présente demande portait sur son appartenance à un certain parti politique, en raison de laquelle des adversaires politiques l’avaient persécuté et avaient battu à mort son père. Dans son examen de la demande, la SPR n’a pas tiré de conclusion défavorable quant à la crédibilité, mais elle a conclu que la situation en Haïti avait changé d’une telle façon pendant les sept années d’absence du demandeur qu’il n’y avait plus de crainte objective de persécution. Sur ce fondement, la demande présentée par le demandeur en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été rejetée par la SPR.
[2] L’avocat du demandeur en l’espèce a soutenu avec force que la conclusion de la SPR au sujet de la situation en Haïti était erronée et que, par conséquent, la décision contestée renferme une erreur susceptible de contrôle. En outre, il a allégué que l’omission de la SPR d’examiner de façon indépendante les éléments de preuve et les observations présentés lors de l’audience portant sur l’article 97 constitue une erreur susceptible de contrôle.
[3] À mon avis, l’omission de la SPR d’effectuer une analyse indépendante au regard de l’article 97 constitue l’erreur principale de la décision contestée. Outre la question de savoir s’il y aurait plus qu’une simple possibilité de persécution si le demandeur devait retourner à Haïti, la preuve justifie une analyse indépendante des risques que le demandeur courrait s’il retournait à Haïti. À ce sujet, l’avocat du demandeur a présenté un argument séparé relativement à l’article 97, lequel n’a pas été examiné par la SPR. Il a soutenu qu’il y avait suffisamment de preuve de mauvais traitements subis par des personnes expulsées du Canada à leur retour en Haïti pour justifier une conclusion selon laquelle le demandeur serait exposé à l’un des risques visés à l’article 97 s’il devait retourner dans ce pays (voir le dossier du tribunal, p. 160 et p. 262 et suivantes). À mon avis, l’omission de la SPR d’examiner cet argument constitue une erreur de susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’infirme la décision de la Section de la protection des réfugiés et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour qu’il statue à nouveau sur elle.
Il n’y a aucune question à certifier.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3293-08
INTITULÉ : DIAKY LUCIEN c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 FÉVRIER 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 19 FÉVRIER 2009
COMPARUTIONS :
Julian Jubenville
POUR LE DEMANDEUR
Nina Chandy
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Julian Jebenville
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR