Toimoor c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Toimoor c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-11-28
Référence neutre
2002 CFPI 1238
Numéro de dossier
IMM-4132-01
Contenu de la décision
Date : 20021128
Dossier : IMM-4132-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1238
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 28 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE HENEGHAN
ENTRE :
JAHANGIR TOIMOOR
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Jahangir Toimoor (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agent des visas Pascal Laurin (l'agent des visas) a refusé sa demande de résidence permanente au Canada.
[2] En mars 1999, le demandeur, un citoyen du Bangladesh, a présenté une demande de résidence permanente au Canada, au Haut-commissariat du Canada à Singapour, dans la catégorie des immigrants indépendants en précisant « Ingénieur électricien et électronicien » comme profession envisagée. Sa demande a été évaluée au regard de la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession d'ingénieur en télécommunications, soit la catégorie 2133.0.
[3] Le demandeur a fourni des lettres de référence d'anciens employeurs et de son employeur actuel avec une description de l'emploi qu'il occupe à la Bangladesh Telegraph and Telephone Board (BTTB). Le 10 juillet 2001, il s'est présenté à une entrevue au cours de laquelle on lui a posé des questions sur les fonctions de son emploi.
[4] Dans sa lettre de refus datée du 23 juillet 2001, l'agent des visas a établi comme suit le nombre de points d'appréciation accordés au demandeur pour les différents facteurs :
Âge 10
Demande dans la profession 00
Études et formation 17
Expérience 00
Emploi réservé 00
Facteur démographique 08
Éducation 15
Anglais 07
Français 00
Boni (pour parents proches au Canada) 00
Personnalité 05
Total 62
[5] Dans cette lettre, l'agent des visas a affirmé ne pas être convaincu que le demandeur avait accumulé [traduction] « l'expérience minimale requise d'un an en exerçant un nombre substantiel des fonctions principales » de la profession envisagée au Canada, selon l'énumération de ces fonctions dans la CNP.
[6] Après avoir entendu les arguments des avocats des parties et pris connaissance des documents présentés, je conclus que la présente demande devrait être accueillie.
[7] À mon avis, l'agent des visas a fait erreur en ne tenant pas compte de la preuve dont il disposait concernant l'expérience du demandeur. La conclusion selon laquelle le demandeur n'avait pas au moins une année d'expérience accumulée dans la profession envisagée d'ingénieur électricien et électronicien est manifestement déraisonnable, compte tenu du fait que le dossier indique que le demandeur avait travaillé comme ingénieur pendant cinq ans avant d'obtenir le poste qu'il occupe actuellement à la BTTB. S'il n'était pas certain des fonctions exercées par le demandeur dans le cadre de cet emploi, l'agent des visas aurait dû tout au moins lui poser des questions à ce sujet. Cette démarche aurait indiqué qu'il avait bel et bien pris en compte l'expérience du demandeur entre 1989 et 1994. L'absence de preuve à l'égard de cette démarche fait craindre avec raison que l'agent des visas a pris sa décision sans tenir compte de la preuve dont il disposait.
[8] La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen en conformité avec la loi. Aucune question à certifier n'a été soulevée dans le cadre de la présente demande.
ORDONNANCE
L'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen en conformité avec la loi.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4132-01
INTITULÉ : JAHANGIR TOIMOOR
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MADAME LE JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 28 NOVEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
M. Matthew Moyal Pour le demandeur
Mme Angela Marinos Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Moyal and Moyal Pour le demandeur
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada