John Mckellar Charitable Foundation c. Canada (Agence du revenu)

John Mckellar Charitable Foundation c. Canada (Agence du revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-06-21
Référence neutre
2006 CAF 235
Numéro de dossier
A-36-06
Contenu de la décision
Date : 20060621
Dossier : A-36-06
Référence : 2006 CAF 235
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
THE JOHN MCKELLAR CHARITABLE FOUNDATION
appelante
et
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 juin 2006.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 juin 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20060621
Dossier : A-36-06
Référence : 2006 CAF 235
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
THE JOHN MCKELLAR CHARITABLE FOUNDATION
appelante
et
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 juin 2006)
LE JUGE SEXTON
[1] Nous ne voyons aucune raison de modifier l’ordonnance que la juge Snider a rendu en se fondant sur le dossier qui lui avait été présenté.
[2] La nouvelle preuve constituée par le témoignage que Mme Sansome a fourni après que la juge Snider eut rendu son ordonnance donne à penser, entre autres, que les noms des trois donateurs ont été trouvés grâce aux [traduction] « politiques et procédures de l’ARC [Agence du revenu du Canada] ». Lorsqu’on a posé des questions à Mme Sansome au sujet de ces politiques et procédures, elle a répondu qu’au sein de l’ARC, Mme Watt était la personne qui pouvait répondre à des questions à ce sujet.
[3] L’avocat de l’intimé a été incapable de nous expliquer adéquatement comment l’ARC avait réussi à identifier les donateurs. Il semble que Mme Watt est la personne qui détient ces renseignements.
[4] Nous accueillerons donc l’appel en partie compte tenu de la nouvelle preuve et nous rendrons une ordonnance obligeant Mme Watt à se présenter à un interrogatoire afin qu’il puisse être déterminé comment les trois donateurs mentionnés dans l’affidavit de Mme Sansome, qui ont reçu des lettres de l’ARC, ont été identifiés, et à nulle autre fin.
[5] L’appelante a droit à ses dépens dans le présent appel.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-36-06
(APPEL DE L’ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE SNIDER, COUR FÉDÉRALE, RENDUE LE 12 JANVIER 2006, T-779-05)
INTITULÉ : THE JOHN MCKELLAR CHARITABLE FOUNDATION c. L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
William I. Innes
Douglas B. B. Stewart
POUR L’APPELANTE
Peter A. Vita, c.r.
Aleksandra Zemdegs
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
FRASER MILNER CASGRAIN LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE
Date : 20060621
Dossier : A-36-06
Toronto (Ontario), le 21 juin 2006
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
THE JOHN MCKELLAR CHARITABLE FOUNDATION
appelante
et
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimée
JUGEMENT
L’appel est accueilli en partie compte tenu de la nouvelle preuve déposée devant la Cour et une ordonnance est rendue obligeant Mme Watt à se présenter à un interrogatoire afin qu’il puisse être déterminé comment les trois donateurs mentionnés dans l’affidavit de Mme Sansome, qui ont reçu des lettres de l’ARC, ont été identifiés, et à nulle autre fin.
L’appelante a droit à ses dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice