Merck & Co. c. Apotex Inc.

Merck & Co. c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-05-27
Référence neutre
2003 CFPI 664
Numéro de dossier
T-2792-96
Contenu de la décision
Date : 20030527
Dossier : T-2792-96
Référence : 2003 CFPI 664
ENTRE :
MERCK & CO., INC.
MERCK FROSST CANADA & CO.
SYNGENTA LIMITED
ASTRAZENECA UK LIMITED et
ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La cour est saisie d'une requête des demanderesses pour faire trancher certaines questions suite à la deuxième phase de l'interrogatoire au préalable d'un représentant de la défenderesse Apotex Inc.
[2] Quant aux engagements non encore répondus par Apotex et listés aux annexes confidentielles 1A et 1B du dossier de requête des demanderesses, les parties conviennent qu'Apotex devra y répondre par écrit dans les quarante-cinq (45) jours de l'ordonnance accompagnant les présents motifs.
[3] Quant à l'annexe 1C, la liste datée du 7 avril 2003 qu'a reçue Apotex devra recevoir réponse par écrit également dans les quarante-cinq (45) jours de l'ordonnance accompagnant les présents motifs. Toute autre liste que recevra Apotex sous cette annexe 1C devra recevoir réponse par écrit dans les quarante-cinq (45) jours de sa réception.
[4] Quant aux quelques questions restantes sous l'annexe 2 révisée, la requête des demanderesses se trouvera rejetée, frais à suivre, et ce, en fonction des représentations écrites détaillées soumises par Apotex et élaborées à l'audience. En ce sens, je suis satisfait et j'accepte qu'Apotex a regardé sérieusement ces questions et a soulevé, là où il était mérité, l'équilibrage qui lui fut imposé à elle-même lors de l'interrogatoire au préalable qu'elle a conduit auprès des représentants des demanderesses.
[5] De façon plus spécifique quant aux questions 20 et 24, même si les demanderesses peuvent noter certaines inconsistances chez Apotex à l'égard de demandes similaires formulées par elles, je pense qu'en bout de course, Apotex peut néanmoins refuser de répondre aux questions 20 et 24 aux motifs que celles-ci requièrent qu'Apotex exprime finalement une opinion qui est du domaine de l'expertise. Ces questions, tout comme les quelques autres questions restantes, n'auront donc pas à recevoir réponse. Partant et de façon similaire à la situation qui s'applique maintenant à Apotex, l'interrogatoire au préalable tenu par les demanderesses à l'égard d'Apotex est clos.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
Le 27 mai 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030527
Dossier : T-2792-96
Entre :
MERCK & CO. INC.
MERCK FROSST CANADA & CO.
SYNGENTA LIMITED
ASTRAZENECA UK LIMITED et
ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-2792-96
MERCK & CO. INC.
MERCK FROSST CANADA & CO.
SYNGENTA LIMITED
ASTRAZENECA UK LIMITED et
ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :12 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS :27 mai 2003
ONT COMPARU :
Me Judith Robinson
Me Nelson Landry
pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Merck & Co., Inc. et Merck Frosst Canada & Co.
Me Nancy P. Pei
pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc.
Me David Scrimger
pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault
Montréal (Québec)
pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Merck & Co., Inc. et Merck Frosst Canada & Co.
Smart & Biggar
Toronto (Ontario)
pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc.
Goodman, Phillips & Vineberg
Toronto (Ontario)
pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle)