Canada c. Vandal
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Canada c. Vandal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-28 Référence neutre 2009 CAF 179 Numéro de dossier A-551-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090528 Dossier : A-551-08 Référence : 2009 CAF 179 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA appelante et ÉRIC VANDAL JACQUES ST-PIERRE JOËL TURBIS PHILIPPE GOSSELIN intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20090528 Dossier : A-551-08 Référence : 2009 CAF 179 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA appelante et ÉRIC VANDAL JACQUES ST-PIERRE JOËL TURBIS PHILIPPE GOSSELIN intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Considérant que l’agent d’appel, nommé aux termes de l’article 145.1 du Code canadien du travail,(L.R., 1985, ch. L-2) a maintenant rendu sa décision finale et que celle-ci fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, l’appel devant nous de la décision du premier juge (Canada c. Vandal, 2008 CF 1116, Lagacé M. j.s.) qui a rejeté, parce que prématurée, la demande de contrôle judiciaire de la décision interlocutoire de l’agent d’appel sur sa compétence à se saisir de l’affaire, e…
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Canada c. Vandal Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-28 Référence neutre 2009 CAF 179 Numéro de dossier A-551-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090528 Dossier : A-551-08 Référence : 2009 CAF 179 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA appelante et ÉRIC VANDAL JACQUES ST-PIERRE JOËL TURBIS PHILIPPE GOSSELIN intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20090528 Dossier : A-551-08 Référence : 2009 CAF 179 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA appelante et ÉRIC VANDAL JACQUES ST-PIERRE JOËL TURBIS PHILIPPE GOSSELIN intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 28 mai 2009) LA JUGE DESJARDINS [1] Considérant que l’agent d’appel, nommé aux termes de l’article 145.1 du Code canadien du travail,(L.R., 1985, ch. L-2) a maintenant rendu sa décision finale et que celle-ci fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, l’appel devant nous de la décision du premier juge (Canada c. Vandal, 2008 CF 1116, Lagacé M. j.s.) qui a rejeté, parce que prématurée, la demande de contrôle judiciaire de la décision interlocutoire de l’agent d’appel sur sa compétence à se saisir de l’affaire, est devenue sans objet. [2] Les parties ont reconnu qu’elles pouvaient faire valoir, dans le cadre de l’attaque de la décision finale, tous les moyens qu’elles entendaient présenter devant nous, de sorte que, hormis le facteur temps, elles ne subiraient aucun préjudice. [3] Dans ces circonstances, il est préférable que les questions soient traitées dans le contexte de la décision finale. [4] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-551-08 (APPEL D’UNE DÉCISION DE L’HONORABLE MAURICE E. LAGACÉ, JUGE SUPPLÉANT DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 7 OCTOBRE 2008, NO DU DOSSIER T‑2110-07). INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c. ÉRIC VANDAL ET AL LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Nadine Perron Nadia Hudon POUR L’APPELANTE Marie Pepin POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r., Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Marie Pepin avocate inc. Montréal (Québec) POUR LES INTIMÉS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61