Renvoi relatif à la Earth Future Lottery

Renvoi relatif à la Earth Future Lottery
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2003-03-11
Référence neutre
2003 CSC 10
Recueil
[2003] 1 RCS 123
Numéro de dossier
29213
Juges
McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis; Deschamps, Marie
En appel de
Île-du-Prince-Édouard
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 29213
Contenu de la décision
Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, [2003] 1 R.C.S. 123, 2003 CSC 10
DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par
le lieutenant-gouverneur en conseil,
conformément à l’article 18 de la Supreme
Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10,
relativement à la Earth Future Lottery et à
l’article 207 du Code criminel du Canada,
L.R.C. 1985, ch. C‑46
Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard et Fonds pour la terre Appelants
c.
Procureur général du Canada, Société de la
loterie interprovinciale, Société des loteries
et des jeux de l’Ontario, Loto-Québec,
Western Canada Lottery Corporation et
British Columbia Lottery Corporation Intimés
et
Procureur général de l’Ontario et procureur général
du Québec Intervenants
Répertorié : Renvoi relatif à la Earth Future Lottery
Référence neutre : 2003 CSC 10.
No du greffe : 29213.
2003 : 11 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.
en appel de la cour d’appel de l’île-du-prince-édouard
Droit criminel — Jeux et paris — Loteries — Permis d’organiser une loterie délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil à une oeuvre de bienfaisance — Légalité du système de loterie par Internet.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard (2002), 211 Nfld. & P.E.I.R. 311, 633 A.P.R. 311, 166 C.C.C. (3d) 373, 215 D.L.R. (4th) 656, [2002] P.E.I.J. No. 34 (QL), 2002 PESCAD 8, concluant à l’illégalité d’une loterie. Pourvoi rejeté.
Cyndria L. Wedge et Brian A. Crane, c.r., pour l’appelant le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard.
Marlys A. Edwardh, Richard Litkowski et Marshall Pollock, c.r., pour l’appelant Fonds pour la terre.
Robert W. Hubbard et Paul B. Adams, pour l’intimé le procureur général du Canada.
Michael L. Phelan et D. Michael Brown, pour les intimées la Société de la loterie interprovinciale et autres.
Scott C. Hutchison, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Joanne Marceau et Pierre Lapointe, pour l’intervenant le procureur général du Québec.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La Juge en chef — Il ne sera nécessaire d’entendre ni les intimés ni les intervenants. La Cour est d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par le Juge en chef de l’Île‑du-Prince-Édouard. L’appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard : Bureau du procureur général, Charlottetown.
Procureurs de l’appelant Fonds pour la terre : Ruby & Edwardh, Toronto.
Procureur de l’intimé le procureur général du Canada : Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario, Toronto.
Procureurs des intimées la Société de la loterie interprovinciale et autres : Ogilvy Renault, Ottawa.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Bureau des procureurs de la Couronne, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Ministère de la Justice, Sainte‑Foy.