Stevens c. Parti conservateur du Canada

Stevens c. Parti conservateur du Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-11-19
Référence neutre
2004 CF 1628
Numéro de dossier
T-2465-03
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20041119
Dossier : T-2465-03
Référence : 2004 CF 1628
Ottawa (Ontario) le 19 novembre 2004
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
L'HONORABLE SINCLAIR STEVENS
demandeur
et
LE PARTI CONSERVATEUR DU CANADA
défendeur
- et -
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
intervenant
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
INTRODUCTION
[1] M. Sinclair Stevens (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision du 7 décembre 2003 par laquelle le directeur général des élections (le DGE) a fait droit à la demande présentée ce jour-là en vue de modifier le registre des partis politiques en y ajoutant le nom du Parti conservateur du Canada (le défendeur) par suite d'une fusion effectuée conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, modifiée (la Loi).
[2] À titre subsidiaire, le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le DGE a refusé de réexaminer sa décision de faire droit à la demande de fusion qui lui avait été soumise conjointement par M. Peter MacKay, en sa qualité de chef du Parti progressiste-conservateur (le parti PC), et par M. Stephen Harper, en sa qualité de chef de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne (l'Alliance).
[3] Le demandeur introduit la présente demande en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, modifiée, en son nom personnel et au nom de plusieurs autres membres de l'ancien parti PC. Il réclame diverses réparations, à savoir :
[traduction]
1. a) Une ordonnance annulant l'enregistrement du Parti conservateur du Canada et rétablissant l'enregistrement du Parti progressiste conservateur du Canada au registre des partis politiques, conformément à la Loi électorale du Canada
b) À titre subsidiaire, une ordonnance annulant la décision du 7 décembre 2003 par laquelle le Directeur général des élections a modifié le registre des partis politiques et renvoyant la demande d'enregistrement du Parti conservateur du Canada en tant que « parti issu d'une fusion » au Directeur général des élections pour qu'il prenne une décision en conformité avec les directives que la Cour estimera bon de lui donner.
2. Une ordonnance annulant la décision du Directeur général des élections d'accorder au Parti conservateur du Canada la somme de 8 476 872,25 $.
3. Une ordonnance enjoignant au Directeur général des élections de répondre aux questions que lui a adressées l'avocat du demandeur dans sa lettre du 9 décembre 2003.
4. Les dépens du présent contrôle judiciaire, calculés selon un barème généreux.
5. Toute autre réparation que l'avocat pourra réclamer et que la Cour pourra juger bon d'accorder.
Le demandeur a par ailleurs déposé un avis de question constitutionnelle portant sur les articles 400, 401 et 402 de la Loi. Voici comment le demandeur a libellé cette question :
Dans ces conditions, la décision du Directeur général des élections de dissoudre le Parti progressiste-conservateur contrevient-elle aux droits que l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux membres du Parti progressiste-conservateur?
GENÈSE DE L'INSTANCE
i) Les parties
[4] Le demandeur est un membre de longue date du parti PC. Il a été élu pour la première fois en 1972 au Parlement. Il a siégé comme député fédéral pendant plusieurs années et a été ministre du cabinet pendant un certain temps.
[5] Le DGE est un haut fonctionnaire du Parlement. Il est nommé à titre inamovible par résolution de la Chambre des communes. Il exerce sa charge jusqu'à l'âge de 65 ans et ne peut être révoqué que pour un motif valable par le gouverneur général sur adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes. Ses fonctions sont énoncées à l'article 16 de la Loi. Il est notamment chargé de diriger et de surveiller d'une façon générale les opérations électorales et d'exercer les pouvoirs et fonctions nécessaires à l'application de la Loi.
[6] Le défendeur est un parti politique enregistré sous le régime de la Loi. Il a été créé le 7 décembre 2003 par suite de l'acceptation, par le DGE, de la demande de fusion que lui avaient soumise MM. MacKay et Harper.
[7] Au départ, le DGE n'avait pas été constitué partie à la présente demande mais la qualité d'intervenant lui a été reconnue dans une ordonnance datée du 28 avril 2004.
ii) La preuve
[8] Le demandeur a soumis trois affidavits à l'appui de la présente demande. Il s'agit de l'affidavit qu'il a souscrit le 24 janvier 2004, de l'affidavit de Mme Marjaleena Repo et de l'affidavit de M. Joseph Hugelin. Mme Repo et M. Hugelin sont d'anciens membres du parti PC qui s'opposent à la fusion survenue le 7 décembre 2003.
[9] À l'affidavit du demandeur sont jointes plusieurs annexes, dont une copie de l'entente de principe que MM. McKay et Harper ont signée le 15 octobre 2003, une copie des statuts constitutifs du parti PC, dans leur version modifiée au 24 août 2002, une copie de la décision rendue le 3 décembre 2003 par un groupe d'arbitrage constitué sous le régime des statuts et une copie du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 5 décembre 2003 en réponse à une demande introduite par d'autres personnes qui s'opposaient à la fusion du parti PC et de l'Alliance.
[10] Ni le défendeur ni le DGE n'ont produit d'affidavits au soutien de leur dossier de demande respectif. Un dossier du tribunal a toutefois été déposé conformément aux Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-200 (les Règles). Il renferme les pièces suivantes :
[traduction]
VOLUME III - Documents produits par Élections Canada conformément à l'article 317
ONGLET CONTENU
7. Lettre d'accompagnement adressée à Peter Rosenthal, Roach, Schwartz & Associates par Catherine Beaudoin, Gowling Lafleur Henderson srl, en date du 28 janvier 2004
8. Recueil des documents produits par Élections Canada
9. Entente de principe (sur le site Internet du parti PC)
10. Télécopie adressée par Jerry Rice à Diane Davidson en date du 21 octobre 2003
11. Note de service provenant du cabinet Gardiner Roberts srl, en date du 23 octobre 2003
12. Note de service adressée par James Sprague à Diane Davidson le 25 novembre 2003
13. Courriel adressé par James Sprague à Diane Davidson le 2 décembre 2003
14. Avis d'Industrie Canada (Direction générale des corporations) à Jane Burke-Robertson, en date du 3 décembre 2003
15. Décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario sur la question de la fusion (avec notes manuscrites de James_Sprague) en date du 5 décembre 2003
16. Courriel adressé par Janice Vezina à James Sprague le 5 décembre 2003
17. Lettre adressée par Miguel Figueroa à Jean-Pierre Kingsley le 5 décembre 2003
18. Note de service d'Elaine Martel à James Sprague en date du 5 décembre 2003
19. Note au dossier en date du 7 décembre 2003
20. Lettre adressée par Stephen Harper et Peter MacKay à Jean-Pierre Kingsley le 7 décembre 2003
21. Liste des partis politiques enregistrés le 7 décembre 2003.
22. Lettre adressée par le Directeur général des élections à Stephen Harper, Peter MacKay et le sénateur John Lynch-Staunton le 7 décembre 2003
23. Lettre adressée par le Directeur général des élections à Peter S. Grant le 8 décembre 2003
24. Lettre adressée par Diane Davidson à Nicole Cloutier le 8 décembre 2003
25. Lettre adressée par le Directeur général des élections à tous les agents électoraux le 8 décembre 2003
26. Lettre adressée par le Directeur général des élections à Mme Maureen Kidd le 8 décembre 2003
27. Télécopie adressée par Peter Rosenthal à Jean-Pierre Kingsley le 8 décembre 2003
28. Lettre adressée par Jean-Pierre Kingsley à Miguel Figueroa le 8 décembre 2003
29. Communiqués de presse et avis aux médias en date du 8 décembre 2003
30. Affidavit de Natasha LeClerc
[11] De plus, au cours de l'instruction de la présente demande, le demandeur a soumis l'affidavit de M. John Anderson, président du Parti progressiste canadien. Une cote a été attribuée à cet affidavit, sous réserve d'une décision quant à son admissibilité.
[12] En l'espèce, le dossier du tribunal a été produit par le DGE le 28 janvier 2004. Le demandeur a contesté ce dossier au motif qu'il était insuffisant et il a présenté une requête réclamant la production par le DGE de l'ensemble des notes, correspondance, courriels, messages vocaux et autres documents se trouvant en la possession du DGE et concernant le Parti conservateur du Canada.
[13] Aux termes d'une ordonnance datée du 11 mars 2004, le juge Russell a rejeté la requête. Il a estimé, au vu des affidavits déposés par le DGE, que le DGE avait rempli les obligations que les Règles mettaient à sa charge et qu'il avait produit les pièces pertinentes qui ne se trouvaient pas déjà en la possession du demandeur. Le DGE n'était pas tenu de produire quoi que ce soit d'autre. L'affidavit de Natasha Leclerc, qui a été versé au dossier du tribunal, énumère les documents que le DGE a examinés. L'affidavit comporte aussi deux annexes où sont précisés les documents qui n'ont pas été jugés pertinents (annexe A) et une liste des documents qui ont été considérés comme étant protégés par le secret professionnel de l'avocat. Selon ces annexes, le DGE a estimé que les statuts du parti PC n'avaient pas influencé la décision qu'il avait rendue au sujet de la demande de fusion qui lui avait été soumise au nom du parti PC et de l'Alliance.
iii) Faits à l'origine du litige
[14] Le demandeur fait principalement grief au DGE de la façon dont il a traité la demande de fusion qui lui a été soumise le 7 décembre 2003, et plus précisément de la suite qu'il a donnée à la résolution autorisant la fusion. Il affirme que cette résolution est entachée d'irrégularités parce que ses statuts ne permettaient pas au parti PC de fusionner avec une autre formation politique et que l'entente de principe sous-jacente était muette sur la question d'une éventuelle « fusion » .
[15] L'entente de principe a été signée par MM. MacKay et Harper le 15 octobre 2003. Elle prévoyait notamment ce qui suit :
1. Nom du parti
Le nom du nouveau parti sera le « Parti conservateur du Canada » .
2. Les principes gouvernant la relation entre le Parti progressiste-conservateur du Canada et l'Alliance canadienne
a. L'Alliance canadienne et le Parti progressiste-conservateur se traiteront réciproquement en partenaires égaux;
b. Le Parti conservateur du Canada encouragera et maintiendra les relations avec les partis progressites-conservateurs provinciaux existants, mais n'établira pas de partis provinciaux;
c. Nous allons créer une force politique nationale faisant appel à tous les Canadiens et Canadiennes, et non seulement aux conservateurs ayant des objectifs et des principes communs.
...
[16] L'entente de principe a été soumise à l'examen des membres de l'Alliance qui ont été invités à voter par la poste. M. Jerry Rice, un représentant de l'Alliance, a écrit le 21 octobre 2003 une lettre dans laquelle il portait certaines questions à l'attention du DGE. M. Rice se demandait s'il pouvait y avoir une fusion entre le parti PC actuel, l'Alliance et un « nouveau Parti conservateur » .
[17] Il ressort du dossier que, le 25 novembre 2003, une rencontre a eu lieu avec des représentants du bureau du DGE. Des représentants du PC et de l'Alliance étaient présents, de même que Mme Diane Davidson, directrice générale adjointe des élections, et Me James Sprague, conseiller juridique principal du DGE. Me Sprague a par la suite rédigé à l'intention de Mme Davidson une note de service dans laquelle il reprenait les points discutés lors de cette rencontre.
[18] Cette note de service, qui porte la date du 25 novembre 2003, indique qu'un des sujets de discussion abordés lors de cette rencontre était la fusion des partis existants, et non la fusion de ces partis avec un « nouveau » Parti conservateur. La note de service mentionne aussi un projet de demande de fusion soumis aux représentants du DGE. On a discuté du libellé de la résolution autorisant la fusion qui avait été rédigée et les représentants des deux partis ont été invités à donner des éclaircissements au sujet du sens de la résolution :
[traduction]
[...]
4. Importance de la clarté de l'intention exprimée dans les résolutions autorisant la fusion des partis
Les représentants des partis ont informé les personnes présentes lors de la rencontre que le vote des membres de l'Alliance au sujet du projet de fusion aurait probablement lieu le 4 décembre 2003 et que le vote des membres du PC se tiendrait selon toute vraisemblance le 6 décembre. Le DGE a informé les représentants des partis, comme il avait coutume de le faire en ce qui concerne ce genre de mesure prise par des partis, qu'il était disposé à suivre une procédure souple et adaptée pour répondre de façon efficiente et efficace à toute demande qui pourrait être soumise à son bureau.
Des représentants des partis ont par ailleurs dit craindre, pour des raisons de contraintes de temps, que les diverses associations de circonscriptions électorales des deux partis manquent de temps pour fusionner efficacement et pratiquement leurs activités après l'éventuelle fusion des deux partis au début de décembre, compte tenu de l'entrée en vigueur du projet de loi C-24 le 1er janvier 2004.
[19] Le vote des membres du parti PC sur l'entente de principe était prévu pour le 6 décembre 2003. Dans l'intervalle, un groupe de membres du parti PC, dont M. David Orchard, ont saisi la Cour supérieure de justice de l'Ontario d'une requête réclamant diverses déclarations ainsi qu'une injonction interdisant le transfert des actifs du parti au nouveau parti issu de la fusion.
[20] La Cour supérieure de l'Ontario a instruit la demande le 4 décembre 2003 et a rendu son jugement, publié sous l'intitulé Ahenakew c. MacKay, (2003), 68 O.R. (3d) 277, conf. à (2004), 241 D.L.R. (4th) 314 (C.A.), le 5 décembre 2003. Dans son jugement, le juge Juriansz explique que l'entente de principe [traduction] « envisage manifestement une fusion » , sans toutefois préciser si elle était suffisante pour constituer une résolution autorisant la fusion, se contentant de dire que c'était au DGE qu'il revenait de se prononcer sur cette question.
[21] Le juge Juriansz a passé en revue les diverses déclarations qui étaient initialement sollicitées dans la demande dont il était saisi et il a fait remarquer que les demandeurs s'étaient désistés de bon nombre de leurs conclusions, de sorte que la seule question à trancher était celle de savoir si le principe de common law relatif aux droits des membres d'associations bénévoles non constituées en personne morale s'appliquait aux affaires internes d'un parti politique enregistré et s'il y avait lieu de prononcer l'injonction réclamée pour interdire le transfert des actifs du parti.
[22] Le juge a estimé que la règle de common law examinée dans l'arrêt Astgen et al. c. Smith et al., [1970] 1 0.R 129 (C.A.), et appliquée dans l'arrêt Organization of Veterans of the Polish Second Corps of the Eighth Army c. Army, Navy & Air Force Veterans in Canada et al. (1978), 20 O.R. (2d) 321 (C.A.), ne s'appliquait pas aux affaires internes d'un parti politique enregistré, lequel est doté d'une personnalité juridique distincte de celles de ses membres en vertu de la loi. Il a également estimé que les demandeurs n'avaient pas réclamé d'injonction au sujet du vote imminent du 6 décembre 2003. Le juge Juriansz a par conséquent rejeté la demande.
[23] Le samedi 6 décembre 2003, l'entente de principe a été soumise au vote des membres du parti PC. Voici un extrait du préambule de la résolution :
[traduction] Attendu que le 15 octobre 2003 le chef du parti PC du Canada a conclu une entente de principe sur la création du Parti conservateur du Canada (l'entente);
[...]
Et attendu que le chef du Parti progressiste-conservateur du Canada a, conformément aux dispositions de l'entente, demandé que l'entente soit soumise à l'examen des membres du Parti progressiste-conservateur du Canada et attendu que le chef sollicite l'appui et l'approbation des membres du Parti progressiste-conservateur du Canada en ce qui concerne l'entente;
Il est résolu que :
L'entente de principe sur la création du Parti conservateur du Canada soit approuvée et qu'il soit donné pour instruction au chef du Parti progressiste-conservateur du Canada et à son comité d'orientation de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre l'entente et que le chef et son comité soient autorisés à le faire.
[...]
[24] Le lendemain, le 7 décembre 2003, MM. MacKay et Harper ont, en leur qualité respectivement de chef du parti PC et de chef de l'Alliance, soumis une demande de fusion au DGE en vertu de la Loi. Voici un extrait de la lettre qui accompagnait cette requête :
[traduction] Il s'agit d'une demande présentée en vertu de l'article 400 de la Loi électorale du Canada par l'Alliance réformiste conservatrice canadienne (l'Alliance) et le Parti progressiste-conservateur du Canada (le parti PC) en vue de la fusion de nos partis respectifs conformément à l'article en question. Le nouveau parti sera appelé Parti conservateur du Canada/Conservative Party of Canada.
Vous trouverez ci-joint des certificats attestant l'authenticité des résolutions portant fusion qui ont été adoptées respectivement par l'Alliance et par le parti PC.
Les renseignements exigés au paragraphe 366(2) de la Loi sont contenus dans les annexes jointes à la présente.
[25] Le paragraphe 366(2) s'applique lorsqu'un parti politique demande l'enregistrement. Il doit fournir, avec sa demande d'enregistrement, des renseignements sur le nom intégral du parti, le nom du parti en sa forme abrégée ou l'abréviation de ce nom, s'il en est, qui doit figurer sur les documents électoraux, le logo du parti, le cas échéant, les nom et adresse du chef du parti, l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées, les nom et adresse des dirigeants du parti, les nom et adresse du vérificateur désigné du parti et sa déclaration signée d'acceptation de sa charge, les nom et adresse de l'agent principal du parti et sa déclaration signée d'acceptation de sa charge et les nom, adresse et signature de cent électeurs membres du parti.
[26] Le DGE a accepté la demande de fusion le 7 décembre 2003 et a adressé la lettre suivante à MM. Harper et MacKay et au sénateur Lynch-Staunton :
[traduction] J'ai examiné la demande qui m'a été soumise en vertu de l'article 400 de la Loi électorale du Canada le 7 décembre 2003 par les partis enregistrés - le Parti progressiste-conservateur du Canada et l'Alliance réformiste conservatrice canadienne - en vue de devenir un seul parti enregistré par suite de leur fusion sous le nom intégral de Parti conservateur du Canada/Conservative Paty of Canada et sous le nom abrégé de Conservateur/Conservative.
La demande de fusion était accompagnée d'une attestation du chef de chacun des partis fusionnants, MM. Peter MacKay et Stephen Harper.
La demande de fusion était également accompagnée de la résolution de chacun des deux partis fusionnants exigée par l'alinéa 400(2)b) de la Loi. La demande renfermait les renseignements que doit fournir le parti qui souhaite être enregistré (sauf pour les renseignements mentionnés à l'alinéa 366(2)i) de la Loi, qui n'ont pas à être communiqués dans le cas d'une demande présentée en vertu de l'article 400).
Je suis convaincu que le nom intégral et la forme abrégée du nom du parti issu de la fusion ne ressemblent pas de si près au nom ou à la forme abrégée du nom d'un parti enregistré ou d'un parti admissible qu'ils risquent à mon avis d'être confondus avec eux. Pour prendre cette décision, je n'ai pas tenu compte du nom intégral ou du nom abrégé du Parti progressiste-conservateur du Canada ou de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, car ces noms seraient remplacés si la demande était accueillie et ils ne pourraient donc plus créer de confusion dans l'esprit d'un membre de l'électorat canadien dans l'exercice des droits que lui reconnaît la Loi électorale du Canada.
Le nom du Parti conservateur du Canada/Conservative Party of Canada et la forme abrégée de ce nom ne comportent pas le mot « indépendant » ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu'il risque, à mon avis, d'y être confondu.
Je suis convaincu que la demande de fusion n'a pas été présentée pendant la période mentionnée au paragraphe 400(1) de la Loi.
J'ai fait réviser les renseignements qui se trouvent présentement dans le dossier d'Élections Canada, y compris le registre des partis politiques et, faute de renseignements contraires, je suis convaincu que les partis fusionnants ont assumé les obligations que leur impose la présente loi, notamment en matière de reddition de comptes sur leurs opérations financières et sur leurs dépenses électorales et de mise à jour des renseignements qui concernent leur enregistrement.
Je suis convaincu que le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement sous le régime de la Loi, conformément au paragraphe 401(1) de la Loi électorale du Canada, et je suis donc tenu de modifier le registre des partis politiques. En conséquence, en date de ce jour, le nom des partis fusionnants est remplacé par celui de Parti conservateur du Canada/Conservative Party of Canada. (Non souligné dans l'original.)
Par conséquent, conformément à l'article 402 de la Loi électorale du Canada, la fusion des deux partis fusionnants prend effet aujourd'hui à la suite de la modification apportée au registre des partis politiques. Les présents renseignements seront affichés sur le site d'Élections Canada à l'adresse suivante : www.elections.ca. Un avis sera aussi publié dans la Gazette du Canada, comme l'exige le paragraphe 401(3) de la Loi.
[27] Le 8 décembre 2003, le DGE a, conformément à la Loi, fait publier dans la Gazette du Canada, un avis informant également l'arbitre en matière de radiodiffusion et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que le registre des partis politiques avait été modifié le 7 décembre 2003 par la substitution au nom du parti PC et de l'Alliance, c'est-à-dire les partis fusionnants, du nom du parti issu de la fusion, c'est-à-dire le défendeur.
[28] Le 8 décembre 2003, le demandeur a communiqué avec le bureau du DGE. Il a exprimé des réserves au sujet de la célérité avec laquelle le DGE avait décidé, le 7 décembre 2003, d'accepter la demande de fusion soumise par MM. MacKay et Harper. Il a parlé, à un certain moment donné, avec Me Sprague, conseiller juridique principal du DGE. Selon la note de service rédigée par Me Sprague au sujet de sa conversation téléphonique avec le demandeur, il n'y avait rien d'inusité dans le fait que cette décision soit prise un dimanche. À cet égard, Me Sprague a mentionné la décision que le DGE avait prise un dimanche à l'occasion des élections générales de 1997 à la suite des inondations survenues au Manitoba cette année-là. La note de service en question a été versée au dossier du tribunal.
[29] Le même jour, le 8 décembre 2003, le demandeur a retenu les services d'un avocat pour qu'il communique, en son nom, avec le DGE, afin de lui poser certaines questions au sujet du bien-fondé de la décision du DGE d'accepter la demande de fusion le jour même de sa présentation, sans donner au demandeur, et aux citoyens partageant ses opinions, l'occasion de faire valoir leur point de vue.
[30] Entre le 8 décembre 2003 et le 16 décembre 2003, l'avocat du demandeur a envoyé plusieurs lettres et pièces à l'appui au DGE, y compris un affidavit dans lequel le demandeur faisait part de ses réserves et de ses préoccupations. Le demandeur a exposé les raisons pour lesquelles il remettait en question la décision du DGE d'accepter la demande de fusion. La principale raison invoquée par le demandeur pour contester la décision du DGE était le vice dont était à son avis entachée la résolution autorisant la fusion. Il affirmait en effet que la résolution autorisant la fusion était contraire aux statuts du parti PC. Le demandeur citait notamment l'article 2.2.3 des statuts, qui prévoit que le parti peut proposer des candidats dans 301 circonscriptions électorales, c'est-à-dire pour le nombre total de sièges qui existaient avant la refonte récente de la carte électorale. Il demandait aussi au DGE de réexaminer sa décision.
[31] Le DGE a donné sa réponse par lettre datée du 17 décembre 2003. Il a refusé de réexaminer sa décision et a expliqué que, même si la procédure suivie par le parti PC était entachée d'irrégularités, celles-ci n'étaient pas suffisamment graves pour rendre inéquitables le scrutin tenu le 6 décembre 2003 et les mesures ultérieures prises par le chef du Parti. Le DGE n'a ni admis ni nié qu'il avait le pouvoir de réexaminer sa décision mais il a fini par refuser de réexaminer sa décision du 7 décembre 2003, c'est-à-dire sa décision d'accepter la demande de fusion et de modifier le registre des partis pour y inscrire le Parti conservateur du Canada en tant que nouveau parti enregistré et successeur du parti PC et de l'Alliance.
[32] Le 30 décembre 2003, le demandeur a introduit la présente demande de contrôle judiciaire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
i) Le demandeur
[33] Le demandeur affirme que le DGE a commis une erreur de droit dans la façon dont il a examiné et accepté la demande de fusion soumise par le PC et l'Alliance. Il affirme tout d'abord que la résolution qui avait été soumise était irrégulière, parce qu'elle contrevenait aux statuts du parti PC, qui limitaient expressément à 301 le nombre de candidats que ce parti était autorisé à présenter lors d'un scrutin fédéral, conformément au nombre de sièges qui existaient à l'époque.
[34] Le demandeur fait valoir que la résolution autorisant la fusion était également irrégulière parce que la procédure qui s'était soldée par le vote du 6 décembre 2003 ne respectait pas les diverses étapes et échéances stipulées dans l'entente de principe comme par exemple la désignation, au plus tard le 15 décembre 2003, par le PC et par l'Alliance, de représentants au Comité d'organisation de l'élection du chef et la mise sur pied d'un conseil mixte chargé de certaines fonctions. Ces mesures n'ont pas été suivies et suivant le demandeur, le DGE n'aurait pas dû accepter la résolution, sachant que certaines des dispositions de l'entente de principe n'avaient pas été respectées.
[35] Le demandeur affirme que le DGE a commis une erreur de droit en acceptant la demande de fusion et en enregistrant le parti issu de la fusion le jour même où la demande de fusion a été présentée. Il explique que la précipitation avec laquelle le DGE a statué sur la demande de fusion a causé plusieurs problèmes.
[36] En faisant droit à la demande de fusion le jour même de sa présentation, le DGE a fermé les yeux sur plusieurs des lacunes évidentes que comportait la demande de fusion, notamment sur le fait que celle-ci ne respectait pas les statuts du parti PC. Le traitement ainsi réservé à la demande a causé une violation des dispositions de la Loi qui obligeait le DGE à attendre au moins trente jours entre la date de réception de la demande de fusion et l'enregistrement du nouveau parti issu de la fusion au registre des partis politiques.
[37] Le demandeur soutient ensuite que la précipitation avec laquelle le DGE a agi a eu pour effet de porter atteinte aux droits du demandeur et des autres personnes se trouvant dans une situation semblable en violant leurs droits reconnus en common law, ainsi que le droit que leur reconnaît la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), ch. 11 (la Charte), de faire valoir leur point de vue au sujet de la fusion projetée. Le demandeur invoque à cet égard les arrêts Astgen c. Smith, précité, Organization of Veterans of the Polish Second Corps of the Eighth Army, précité, et Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912.
[38] Cet argument découle de l'argument principal du demandeur suivant lequel la résolution autorisant la fusion était entachée d'irrégularités parce qu'elle allait à l'encontre des statuts du Parti et parce que le DGE a commis une erreur de droit en concluant qu'il n'avait pas à tenir compte des statuts pour décider si la résolution autorisant la fusion respectait ou non les exigences de la Loi.
[39] Le demandeur ajoute que le DGE a commis une erreur en refusant de répondre à certaines de ses questions.
[40] Le demandeur explique que les affidavits qu'il a soumis à l'appui de la présente demande de contrôle judiciaire ont été régulièrement portés à l'attention de la Cour et que les objections soulevées par le défendeur à l'audience quant à l'utilisation de certains des affidavits ne sont pas fondées. Le demandeur affirme que les pièces que le défendeur conteste sont à juste titre admissibles soit en raison de leur utilité, soit en raison du fait qu'elles sont qualifiées d'aveux contre intérêt.
[41] Le principal argument qu'invoque le demandeur au sujet de la résolution autorisant la fusion est le fait qu'elle n'est pas mentionnée dans l'entente de principe signée par MM. MacKay et Harper le 15 octobre 2003. L'entente de principe portait sur la possibilité de former un nouveau parti; elle ne parlait pas de « fusion » . Qui plus est, la lettre que M. Jerry Rice a adressée au DGE le 21 octobre 2003 portait sur la création d'un « nouveau parti » qui fusionnerait ensuite avec les partis existants, à savoir le PC et l'Alliance. Suivant le demandeur, cette lettre montre que le « projet » consistait à former un nouveau parti qui ne serait pas enregistré.
[42] Le demandeur cite ensuite la note de service rédigée le 25 novembre 2003 par le conseiller jurdique principal du DGE, Me Sprague. Cette note de service reprend les points discutés lors de la rencontre du 25 novembre 2003 à laquelle avaient participé Mme Diane Davidson, directrice générale adjointe des élections, Me Sprague et des représentants du PC et de l'Alliance. Me Sprague a signalé qu'on avait discuté de la nécessité de nommer un chef pour le nouveau parti et il s'était inquiété de [traduction] « l'imprécision de l'intention exprimée dans la résolution autorisant la fusion » .
[43] Suivant le demandeur, ces documents montrent qu'entre le 21 octobre 2003, date à laquelle M. Rice a écrit au DGE pour lui poser certaines questions au sujet de l'applicabilité des dispositions de la Loi relatives aux fusions à une fusion entre un nouveau parti non enregistré et deux partis enregistrés déjà existants, et la rencontre du 25 novembre 2003, un changement d'intention s'est produit. Il ne s'agissait plus de créer un « nouveau » parti, mais bien de fusionner deux partis existants. Cette intention n'était pas déclarée dans l'entente de principe.
[44] Le demandeur cite l'article 2.2.3 des statuts du parti PC dont voici le libellé :
2.2.3 de procurer un cadre organisationnel où les membres du Parti progressiste-conservateur du Canada peuvent apporter des changements, d'obtenir l'appui de la population à l'égard de ses politiques et d'influer sur les politiques du gouvernement par la nomination d'un candidat progressiste-conservateur dans chaque circonscription et l'élection de députés progressistes-conservateurs à la Chambre des communes, dans le but de favoriser l'épanouissement du Canada.
Suivant le demandeur, cet article signifie que le parti PC est déterminé à présenter des candidats dans chacune des 301 circonscriptions électorales existantes, ce qui ne serait pas possible si ce parti fusionnait avec un autre parti politique.
[45] Le demandeur affirme que le DGE a commis une erreur en ne tenant pas compte de ces dispositions des statuts du parti PC.
[46] Le demandeur attire l'attention de la Cour sur les préoccupations exprimées par Me Sprague dans la note de service du 25 novembre 2003, au sujet de « l'imprécision de l'intention » exprimée dans la résolution relative à la fusion. La résolution autorisant la fusion n'a pas été modifiée à la suite de la rencontre du 25 novembre 2003. Le demandeur signale que, comme l'entente de principe parlait uniquement de la création d'un nouveau parti enregistré et non de la fusion de partis existants, la résolution autorisant la fusion était irrégulière, si l'on se réfère à l'entente de principe. Qui plus est, la résolution autorisant la fusion allait à l'encontre des statuts du parti PC.
[47] Le demandeur soutient que le DGE a commis une erreur dans la suite qu'il a donnée à la demande de fusion. La demande lui a été soumise le 7 décembre 2003. Il l'a accueillie le jour même et il a modifié le registre des partis politiques en y ajoutant le « Parti conservateur du Canada » . Le demandeur affirme qu'en agissant ainsi, le DGE contrevenait au paragraphe 400(1) de la Loi, qui oblige le DGE à attendre au moins 30 jours entre la réception de la demande de fusion et l'acceptation de cette demande pour modifier le registre des partis politiques enregistrés.
[48] Le demandeur signale qu'en sa qualité d'intervenant dans la présente instance, le DGE cherche à justifier le fait qu'il a pris sa décision un dimanche. À cet égard, le demandeur cite le mémoire déposé par le DGE dans lequel celui-ci affirme qu'il y avait une possibilité d'élection partielle à Ottawa plus tard au cours du mois de décembre 2003.
[49] Le demandeur affirme qu'un bref ordonnant la tenue d'une élection partielle est identique au bref pour une élection dont il est question dans la Loi. Il explique que, si une élection partielle avait été déclenchée, le DGE aurait été obligé, de par la Loi, d'annuler la fusion et que c'est la raison pour laquelle la Loi oblige le DGE à attendre trente jours avant de décider d'accepter une demande de fusion.
[50] Le demandeur soutient aussi que le DGE a commis une erreur en ne réexaminant pas sa décision. Il reconnaît que la Loi n'oblige pas le DGE à réexaminer sa décision, mais il souligne que la Loi lui confère de vastes pouvoirs et ajoute que le réexamen de ses décisions peut faire partie de ces pouvoirs.
[51] Le demandeur soutient que, si le DGE avait effectivement réexaminé sa décision, il aurait peut-être reconnu, à la lumière des éléments soumis par le demandeur, qu'il était irrégulier d'enregistrer la demande de fusion sans laisser une délai de trente jours s'écouler. S'il avait réexaminé sa décision à la lumière des statuts du parti PC, le DGE en serait peut-être arrivé à une conclusion différente.
ii) Le défendeur
[52] Le défendeur commence son plaidoyer en formulant une objection préliminaire aux affidavits soumis par le demandeur. Il soutient que ces affidavits sont « truffés » de ouï-dire et d'opinions politiques. Invoquant les jugements Gingras c. Service canadien du renseignement de sécurité et al., (1987), 19 C.P.R. (3d) 283 (C.F. 1re inst.) et Bell Canada c. Canada (Commission des droits de la personne), [1991] 1 C.F. 356 (C.F. 1re inst.), il soutient que les affidavits du demandeur, de Mme Repo et de M. Hugelin devraient être radiés en entier.
[53] Le défendeur fait ensuite valoir que la décision du DGE d'accepter la demande de fusion le jour où elle a été présentée, c'est-à-dire le dimanche 7 décembre 2003, est susceptible de contrôle judiciaire en fonction de la norme de la décision manifestement déraisonnable. Selon lui, la décision en question satisfait à cette norme et le DGE n'était pas obligé d'attendre trente jours avant de la prendre.
[54] Suivant le défendeur, c'est à bon droit que le DGE a pris sa décision le 7 décembre 2003 parce qu'aucun bref n'avait encore été lancé en vue de la tenue d'une élection visée par la Loi. Qui plus est, le bien-fondé de la décision a été confirmé par l'écoulement du temps, car aucun bref n'a été délivré au cours de la période préalable à l'instruction de la présente demande.
[55] Le défendeur soutient que le DGE n'est pas l'arbitre des questions internes du parti PC. En conséquence, il n'avait pas à tenir compte des statuts du Parti pour prendre sa décision et il n'a commis aucune erreur qui justifierait l'intervention de la Cour dans la façon dont il a traité ce document.
[56] Le défendeur signale que la présente demande de contrôle judiciaire est fondée sur l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, précité. Les motifs qui donnent ouverture à un contrôle judiciaire sont énumérés au paragraphe 18.1(3) et le défendeur soutient que, pour obtenir gain de cause, le demandeur doit démontrer que le DGE a outrepassé sa compétence, a commis une erreur de droit ou a rendu une décision manifestement déraisonnable. Le défendeur affirme que la Cour doit examiner la décision en se fondant sur le dossier dont disposait l'auteur de la décision, c'est-à-dire en se fondant sur les pièces et éléments contenus au dossier du tribunal. C'est la raison pour laquelle la Cour ne devrait tenir compte d'aucun des affidavits soumis par le demandeur, étant donné que le DGE ne les avait pas en mains.
[57] Invoquant les jugements Parti national du Canada et al. c. Stephenson et al., (1996), 124 F.T.R. 108, conf. à (1998), 230 N.R. 342, et Cavilla c. Canada (Directeur général des élections), (1994), 76 F.T.R. 77, le défendeur affirme que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable.
[58] Le défendeur explique que les articles 400, 401 et 402 définissent les consignes que doit suivre le DGE lorsqu'il reçoit une demande de fusion. Le DGE doit d'abord examiner la demande qui lui est soumise et s'assurer qu'elle est accompagnée des documents et renseignements nécessaires. Un des documents exigés est une résolution signée par les représentants autorisés des partis fusionnants.
[59] Suivant le défendeur, le dossier montre que le DGE a suivi les consignes prévues par la Loi. Le DGE s'est dit convaincu qu'on lui avait soumis une résolution régulière signée par les personnes dûment autorisées. Le défendeur affirme que rien ne justifierait la Cour de modifier la décision du DGE au sujet de la suffisance ou du bien-fondé de la demande de fusion. La demande soumise le 7 décembre 2003 était complète. Aucun autre document ou renseignement n'était requis.
[60] Le défendeur rappelle par ailleurs que le demandeur s'était soumis à l'arbitrage prévu par les statuts du parti PC pour contester le vote imminent des membres du Parti au sujet de la mise en oeuvre de l'entente de principe. Or, le demandeur s'est retiré de la procédure d'arbitrage. Le groupe d'arbitrage a rendu sa décision le 3 décembre 2003, peu de temps avant le vote. Le groupe d'arbitrage a conclu que le vote proposé sur l'entente de principe ne contrevenait pas aux statuts du Parti. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur le fond de la résolution.
[61] Le défendeur affirme que, si le demandeur était insatisfait de la décision du groupe d'arbitrage, il pouvait introduire une demande de contrôle judiciaire devant les tribunaux ontariens. Le défendeur estime qu'il s'agit là du moyen approprié pour contester le respect par le parti PC de ses propres statuts. La question du respect des statuts déborde le cadre du mandat du DGE.
[62] Le défendeur a également formulé quelques observations au sujet de la décision récente de la Cour de l'Ontario sur la demande présentée par d'autres membres du parti PC dans l'affaire Ahenakew, précitée. Dans cette affaire, certaines personnes réclamaient une injonction pour empêcher le transfert des actifs du Parti. Dans une décision rendue le 5 décembre 2003, le juge Juriansz de la Cour supérieure de l'Ontario a examiné les moyens invoqués au soutien de la demande ainsi que les arguments avancés au sujet des droits que la common law reconnaît aux membres d'une association bénévole non constituée en personne morale.
[63] Le juge a rejeté la demande au motif que l'entente de principe prévoyait une fusion. Il a ajouté qu'en sa qualité de parti politique enregistré sous le r