Altobelli c. Pilot Insurance Co.

Altobelli c. Pilot Insurance Co.
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1991-10-07
Recueil
[1991] 3 RCS 132
Numéro de dossier
21582, 21584
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank
En appel de
Ontario
Sujets
Action
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21584, 21582
Contenu de la décision
Altobelli c. Pilot Insurance Co., [1991] 3 R.C.S. 132
Pilot Insurance Company Appelante
c.
Ottavio Altobelli Intimé
et entre
CNA Assurance Company et
the Citadel General Assurance Company Appelantes
c.
Ottavio Altobelli Intimé
Répertorié: Altobelli c. Pilot Insurance Co.
Nos du greffe: 21584, 21582.
1991: 7 octobre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson and Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Jugements et ordonnances ‑‑ Chose jugée comme fin de non-recevoir ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Diminution pour défaut de réduire la perte des dommages-intérêts accordés au demandeur pour perte de revenus par suite d'un accident de voiture ‑‑ Demandeur réclamant plus tard des prestations d'invalidité en vertu d'un contrat d'assurance ‑‑ Même question non tranchée dans les procédures antérieures.
Lois et règlements cités
Loi sur les assurances, L.R.O. 1980, ch. 218.
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1989), 34 C.P.C. (2d) 193, qui a infirmé un jugement de la Cour de district (1987), 19 C.P.C. (2d) 5, 25 C.C.L.I. 159, qui avait rejeté les actions de l'intimé contre les assureurs appelants. Pourvois rejetés.
Francis A. DeSantis et Paul T. Ferracuti, pour l'appelante Pilot Insurance Company.
Joshua Liswood, pour les appelantes CNA Assurance Company et the Citadel General Assurance Company.
Larry G. Culver et Bruce Davies, pour l'intimé.
//Le juge La Forest//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Culver. La Cour est prête à rendre jugement.
À notre avis, la question identique soulevée dans les deux actions n'a pas été tranchée dans les procédures antérieures. Dans l'action antérieure en responsabilité délictuelle, la question en litige concernait une conclusion de fait quant à la capacité de travailler relativement à l'évaluation des dommages-intérêts. Dans les présentes espèces, la question porte sur l'interprétation juridique de l'invalidité en vertu des modalités de deux polices d'assurance et de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1980, ch. 218. La même considération s'applique à la question de l'abus de procédure.
Les pourvois sont rejetés avec dépens et les ordonnances de la Cour d'appel sont confirmées.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante Pilot Insurance Company: Agro, Zaffiro, Parente, Orzel & Baker, Hamilton.
Procureurs des appelantes CNA Assurance Company et the Citadel General Assurance Company: Sawers, Liswood, Scott, Hickman, Toronto.
Procureurs de l'intimé: Evans, Philp, Hamilton.