R. c. Bedford
Court headnote
R. c. Bedford Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-05-27 Recueil [1997] 2 RCS 292 Numéro de dossier 25473 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25473 Contenu de la décision R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292 Terri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti, Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bedford No du greffe: 25473. 1997: 27 mai. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. En appel de la cour d’appel de l’ontario Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Acte d’accusation annulé au procès pour le motif que l’infraction reprochée était inconnue en droit ‑‑ L’ordonnance portée en appel à la Cour d’appel n’équivalait pas à un acquittement ‑‑ On prétend que le pourvoi à notre Cour serait un appel de plein droit ‑‑ La Cour suprême du Canada a-t-elle compétence pour entendre ce pourvoi? Jurisprudence Arrêt mentionné: R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 312, [1996] O.J. No. 2837 (QL), qui a accueilli l’appel formé contre les ordonnances rendues par le juge O’Hara annulant les accusations, et qui a annulé ces ordonnances. Pourvoi rejeté. Morris Manning, c.r., pour les appelants. Scott C. Hutchison, pour l’intimée. Version française du jugement …
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R. c. Bedford Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-05-27 Recueil [1997] 2 RCS 292 Numéro de dossier 25473 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Tribunaux Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25473 Contenu de la décision R. c. Bedford, [1997] 2 R.C.S. 292 Terri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti, Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bedford No du greffe: 25473. 1997: 27 mai. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major. En appel de la cour d’appel de l’ontario Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Acte d’accusation annulé au procès pour le motif que l’infraction reprochée était inconnue en droit ‑‑ L’ordonnance portée en appel à la Cour d’appel n’équivalait pas à un acquittement ‑‑ On prétend que le pourvoi à notre Cour serait un appel de plein droit ‑‑ La Cour suprême du Canada a-t-elle compétence pour entendre ce pourvoi? Jurisprudence Arrêt mentionné: R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1996), 92 O.A.C. 312, [1996] O.J. No. 2837 (QL), qui a accueilli l’appel formé contre les ordonnances rendues par le juge O’Hara annulant les accusations, et qui a annulé ces ordonnances. Pourvoi rejeté. Morris Manning, c.r., pour les appelants. Scott C. Hutchison, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ En l’espèce, le jugement rendu au procès était une ordonnance annulant l’acte d’accusation. À la lumière des principes énoncés dans R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, l’ordonnance qui a fait l’objet de l’appel devant la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 312, n’équivalait pas à un acquittement. En conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour entendre le pourvoi. Celui-ci est annulé. L’autorisation de pourvoi est refusée. Jugement en conséquence. Procureurs des appelants: Manning & Simone, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196