Bhayat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Bhayat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-27 Référence neutre 2001 CFPI 129 Numéro de dossier IMM-826-01 Contenu de la décision Date : 20010227 Dossier : IMM-826-01 Référence : 2001 CFPI 129 ENTRE : MOOSA MOHAMED BHAYAT demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN [1] Compte tenu de la preuve soumise par M. Moosa Mohamed Bhayat (le demandeur) en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dont il est frappé, je ne suis pas convaincue que M. Bhayat ait satisfait aux normes de la question sérieuse à trancher et du préjudice irréparable, telles qu'elles ont été énoncées par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1998), 86 N.R. 302 (C.A.F.). Il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la prépondérance des inconvénients. ORDONNANCE [2] La requête visant à l'obtention d'un sursis est rejetée. E. Heneghan J.C.F.C. Toronto (Ontario) Le 27 février 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU DOSSIER : IMM-826-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : MOOSA MOHAMED BHAYAT demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI, 26 FÉVRIER 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE H…
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Bhayat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-27 Référence neutre 2001 CFPI 129 Numéro de dossier IMM-826-01 Contenu de la décision Date : 20010227 Dossier : IMM-826-01 Référence : 2001 CFPI 129 ENTRE : MOOSA MOHAMED BHAYAT demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN [1] Compte tenu de la preuve soumise par M. Moosa Mohamed Bhayat (le demandeur) en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dont il est frappé, je ne suis pas convaincue que M. Bhayat ait satisfait aux normes de la question sérieuse à trancher et du préjudice irréparable, telles qu'elles ont été énoncées par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1998), 86 N.R. 302 (C.A.F.). Il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la prépondérance des inconvénients. ORDONNANCE [2] La requête visant à l'obtention d'un sursis est rejetée. E. Heneghan J.C.F.C. Toronto (Ontario) Le 27 février 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU DOSSIER : IMM-826-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : MOOSA MOHAMED BHAYAT demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI, 26 FÉVRIER 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE HENEGHAN EN DATE DU 27 FÉVRIER 2001. ONT COMPARU : Chantal Desloges POUR LE DEMANDEUR Ann-Margaret Oberst POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green & Spiegel POUR LE DEMANDEUR Avocats 121, rue King ouest Bureau 2200 Toronto (Ontario) M5H 3T9 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010227 Dossier : IMM-826-01 ENTRE : MOOSA MOHAMED BHAYAT demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158