Burlacu c. Canada (Procureur général)
Court headnote
Burlacu c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2021-03-02 Référence neutre 2021 CAF 44 Numéro de dossier A-114-19 Contenu de la décision Date : 20210302 Dossier : A-114-19 Référence : 2021 CAF 44 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE MACTAVISH ENTRE : ALEXANDRU-IOAN BURLACU appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 2 mars 2021. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NEAR Date : 20210302 Dossier : A-114-19 Référence : 2021 CAF 44 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE MACTAVISH ENTRE : ALEXANDRU-IOAN BURLACU appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021.) LE JUGE NEAR [1] Nous sommes tous d’avis que l’appel devrait être accueilli, que la décision rendue par la Cour fédérale le 28 février 2019 dans le dossier T-1139-18 devrait être annulée et que la requête de l’appelant, déposée avec le consentement de l’intimé le 28 janvier 2018, devrait être accueillie, mais uniquement dans la mesure où l’appelant aura, dans les 20 jours suivant la date du présent jugement, signifié et déposé le dossier de la demande sous format électronique, y compris le dossier certifié du tribunal, conformément aux dispositions énoncées dans la Directive de la Cour fédérale sur la procédur…
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Burlacu c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2021-03-02 Référence neutre 2021 CAF 44 Numéro de dossier A-114-19 Contenu de la décision Date : 20210302 Dossier : A-114-19 Référence : 2021 CAF 44 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE MACTAVISH ENTRE : ALEXANDRU-IOAN BURLACU appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 2 mars 2021. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NEAR Date : 20210302 Dossier : A-114-19 Référence : 2021 CAF 44 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE NEAR LA JUGE MACTAVISH ENTRE : ALEXANDRU-IOAN BURLACU appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 2 mars 2021.) LE JUGE NEAR [1] Nous sommes tous d’avis que l’appel devrait être accueilli, que la décision rendue par la Cour fédérale le 28 février 2019 dans le dossier T-1139-18 devrait être annulée et que la requête de l’appelant, déposée avec le consentement de l’intimé le 28 janvier 2018, devrait être accueillie, mais uniquement dans la mesure où l’appelant aura, dans les 20 jours suivant la date du présent jugement, signifié et déposé le dossier de la demande sous format électronique, y compris le dossier certifié du tribunal, conformément aux dispositions énoncées dans la Directive de la Cour fédérale sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour no 7 de la Cour fédérale du 18 janvier 2021. [2] L’appelant a droit à ses dépens afférents à l’appel, lesquels sont fixés à 300 $, tout inclus. « D.G. Near » j.c.a. Traduction certifiée conforme. Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-114-19 INTITULÉ : ALEXANDRU-IOAN BURLACU c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE DATE DE L’AUDIENCE : Le 2 mars 2021 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NEAR PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NEAR COMPARUTIONS : Alexandru-Ioan Burlacu POUR SON PROPRE COMPTE Nour Rashid Pour l’intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada Pour l’intimé
Source: decisions.fca-caf.gc.ca