Peak Innovations Inc. c. Simpson Strong-Tie Company, Inc.

Peak Innovations Inc. c. Simpson Strong-Tie Company, Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-03-02
Référence neutre
2011 CAF 81
Numéro de dossier
A-368-10
Contenu de la décision
Federal Court of Appeal
Cour d'appel fédérale
Date : 20110302
Dossier : A‑368‑10
Référence : 2011 CAF 81
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
ENTRE :
PEAK INNOVATIONS INC.
appelante
et
SIMPSON STRONG‑TIE COMPANY, INC.
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 2 mars 2011
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 2 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
Federal Court of Appeal
Cour d'appel fédérale
Date : 20110302
Dossier : A‑368‑10
Référence : 2011 CAF 81
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
ENTRE :
PEAK INNOVATIONS INC.
appelante
et
SIMPSON STRONG‑TIE COMPANY, INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 2 mars 2011)
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
[1] Il s’agit d’un appel de l’ordonnance du juge Beaudry de la Cour fédérale, datée du 9 septembre 2010, rejetant un appel d’une directive du protonotaire Aalto selon laquelle la requête de l’appelante était prématurée et [traduction] « suspendue en attendant l’issue des appels dans les dossiers A‑512‑09 et A‑513‑09 de la Cour d’appel fédérale ».
[2] Nous sommes d’avis que l’appel n’aurait pas dû être instruit en première instance. La jurisprudence de notre Cour est bien établie sur le sujet. Une directive n’est pas susceptible d’appel : Froom c. Canada, 2003 CAF 141. Il s’ensuit que, étant donné les faits de la présente affaire, l’appelante n’aurait pas dû être condamnée aux dépens.
[3] Nous sommes également d’avis que la requête de l’appelante est maintenant en état d’être plaidée, car les appels en raison desquels la requête était suspendue ont été tranchés le 20 octobre 2010.
[4] Il nous paraît utile d’ajouter qu’il est loisible aux avocats de solliciter, sur requête, lorsqu’ils ne sont pas certains de la teneur d’une directive donnée lors d’une conférence relative à la gestion de l’instance ou qu’ils désirent la contester, une ordonnance formelle qui énonce le contenu de la directive.
[5] L’appel sera accueilli en ce qui concerne les dépens. L’ordonnance du juge en ce qui a trait aux dépens sera annulée.
« Carolyn Layden‑Stevenson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑368‑10
INTITULÉ : PEAK INNOVATIONS INC. c.
SIMPSON STRONG‑TIE COMPANY, INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE EVANS
DE LA COUR LA JUGE DAWSON
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
RENDUS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
COMPARUTIONS :
Paul Smith
POUR L’APPELANTE
Aucune comparution
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMITHS IP
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR L’APPELANTE
Sim, Lowman, Ashton & McKay LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE