Hoang c. Canada (Revenu national)

Hoang c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-02-13
Référence neutre
2007 CF 164
Numéro de dossier
T-3-05
Contenu de la décision
Date : 20070213
Dossier : T-3-05
Référence : 2007 CF 164
ENTRE :
VAN PHAT HOANG
demandeur
et
LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a accueilli la requête en jugement sommaire des défendeurs, ce qui signifie que la présente action pour la remise de sommes saisies par des agents de douanes a été rejetée avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens des défendeurs.
[2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par les défendeurs. Je suis d'avis, comme je l'ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui. Certains articles auraient pu faire l'objet d'une opposition, mais le montant total réclamé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans ce genre de litige. Le mémoire de dépens des défendeurs présenté au montant de 3 653,09 $ est taxé et accordé pour la somme de 4 143,09 $ (une valeur de 480 $ à l’échelle moyenne des dépens, au titre de l’article 26 pour la taxation des frais, ayant été incluse à la demande des défendeurs).
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-3-05
INTITULÉ : VAN PHAT HOANG c. MNR
ET AUTRES
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 13 FÉVRIER 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR LE DEMANDEUR
Elizabeth Kikuchi
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Harold A. Mattson
Kitchener (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LES DÉFENDEURS