Zhou c. Canada
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Zhou c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-27 Référence neutre 2005 CAF 149 Numéro de dossier A-13-05 Contenu de la décision Date : 20050427 Dossier : A-13-05 Référence : 2005 CAF 149 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : QING HUA ZHOU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 27 avril 2005. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER Date : 20050427 Dossier : A-13-05 Référence : 2003 FCA 149 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : QING HUA ZHOU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] L'appelante demande à la Cour de réexaminer son ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel afin de lui permettre d'y inclure « tout autre document pertinent » . [2] Laissant de côté pour l'instant la question de savoir si une telle demande constitue une requête en réexamen en vertu de la règle 397, la Cour n'est pas disposée à permettre à l'appelante d'ajouter des documents au dossier d'appel qui n'ont pas été reçus en preuve par le juge de première instance et dont la Cour n'était pas autrement saisie. L'appel sera entendu sur la base du dossier dont la Cour de l'impôt était saisie. [3] Quant à la transcription de l'audience devant la Cour de l'impôt, l'ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel prévoit qu'elle sera versée au dossier d'…
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Zhou c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-27 Référence neutre 2005 CAF 149 Numéro de dossier A-13-05 Contenu de la décision Date : 20050427 Dossier : A-13-05 Référence : 2005 CAF 149 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : QING HUA ZHOU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 27 avril 2005. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER Date : 20050427 Dossier : A-13-05 Référence : 2003 FCA 149 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : QING HUA ZHOU appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et SIMON PETIT intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] L'appelante demande à la Cour de réexaminer son ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel afin de lui permettre d'y inclure « tout autre document pertinent » . [2] Laissant de côté pour l'instant la question de savoir si une telle demande constitue une requête en réexamen en vertu de la règle 397, la Cour n'est pas disposée à permettre à l'appelante d'ajouter des documents au dossier d'appel qui n'ont pas été reçus en preuve par le juge de première instance et dont la Cour n'était pas autrement saisie. L'appel sera entendu sur la base du dossier dont la Cour de l'impôt était saisie. [3] Quant à la transcription de l'audience devant la Cour de l'impôt, l'ordonnance déterminant le contenu du dossier d'appel prévoit qu'elle sera versée au dossier d'appel. La Cour n'a pas compétence pour ordonner à la Cour de l'impôt d'assumer les frais de la transcription. Il va sans dire que la Cour de l'impôt n'est pas partie à l'instance. [4] Pour ces motifs, la requête en réexamen est rejetée. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-13-05 INTITULÉ : QING HUA ZHOU c. Sa Majesté la Reine et SIMON PETIT REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : Le 27 avril 2005 OBSERVATIONS ÉCRITES : Qing Hua Zhou L'appelante, pour son propre compte Martin Gentile Pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John M. Sims, c.r. Pour l'intimé Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196